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Plusieurs membres de l’OMC ont annoncé des secteurs et des modes de fourniture concrets où ils envisagent d’offrir un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA), lors d’une réunion de haut niveau tenue le 5 février.

La plupart des préférences annoncées lors du Conseil du commerce des services de l’OMC, jeudi dernier, s’appuient sur des offres présentées antérieurement par les membres, dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  En outre, certains membres ont proposé d’ajouter de nouveaux engagements et/ou d’établir une équivalence avec des préférences qu’ils ont déjà accordées dans leurs ALE.

Ces préférences unilatérales en faveur des exportations de services des PMA devront en premier lieu suivre les procédures juridiques nationales des pays respectifs qui octroient des préférences et par la suite, être notifiées à l’OMC avant de devenir contraignantes.

Selon plusieurs délégués des PMA, le résultat de la réunion – à laquelle assistaient les ministres du commerce de l’Ouganda et du Bangladesh – était « impressionnant » et « inattendu ».

La qualité de l’engagement et la profondeur des signaux présentés pour ‘opérationnaliser’ la dérogation ont  été reconnues par plusieurs délégués lors de cette  rencontre de haut niveau. 

La réunion a été tenue, comme prévu aux fins de la Décision ministérielle de Bali de 2013, six mois après la présentation par le Groupe ACP, en juillet 2014, d’une demande collective concernant le traitement préférentiel dont il souhaitait bénéficier pour les exportations de services des PMA. Afin d’exploiter l’avantage économique potentiel de la dérogation, le Conseil du commerce des services avait été chargé, lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de 2013, de lancer un processus visant à promouvoir « l’opérationnalisation rapide et efficace » de la dérogation.

La décision de la dérogation sur les services en faveur des PMA fait suite aux résultats d’une Conférence ministérielle de l’OMC antérieure, tenue en 2011 à Genève, en Suisse. Cependant, dans les deux années qui ont suivi, aucune préférence n’avait été demandée par les PMA ni ne leur avait été accordée, ce qui avait incité les membres de l’OMC à reconsidérer les voies et moyens de faire avancer cette décision.

 

Des préférences importantes

Vingt-huit membres de l’OMC ont indiqué les secteurs et modes de fourniture dans lesquels ils envisageaient d’accorder des préférences, ainsi qu’un appui à des projets de coopération technique. Dix-sept autres membres ont fait savoir qu’ils examinaient actuellement des préférences.

L’Australie, le Brésil, le Chili, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, la Corée du sud, Singapour, Taiwan et la Thaïlande figuraient au nombre des pays ayant pris des engagements au cours de la réunion.  

D’autres pays ont déclaré que des consultations étaient en cours et on s’attend à ce qu’elles mènent à des préférences au cours des prochains mois.     

« La réunion a été une avancée constructive et s’est concentrée sur des résultats  concrets, » selon un autre délégué d’un pays en développement.

Se montrant plus sceptiques, certains responsables ont déclaré qu’il restait à voir comment ces engagements se traduiraient dans la pratique. « Nous devons voir tout ceci écrit noir sur blanc, » a déclaré un délégué africain.

« Il s’agit à présent d’évaluer la valeur commerciale des engagements pris en faveur des PMA, » selon un autre délégué.

L’incertitude quant à la valeur juridique de telles préférences unilatérales a été soulignée par un délégué qui a précisé qu’il était difficile de savoir s’il s’agissait simplement de déclarations de bonne foi pour agir ou si elles étaient juridiquement contraignantes.   


Une large couverture

En ce qui concerne le Mode 4 – le mode de fourniture qui intéresse le plus les PMA car il implique le mouvement transfrontières des personnes – certaines des préférences comprennent de nouveaux engagements visant à étendre la période de séjour pour certains fournisseurs de services contractuels des PMA. Ceux-ci comprennent, par exemple, les professionnels indépendants, les stagiaires diplômés, les installateurs, les personnes transférées au sein de leur entreprise, ainsi que de nouvelles catégories de professionnels des services.

Les préférences potentielles indiquées par les membres au titre du Mode 1, qui porte sur le commerce transfrontières, et le Mode 3, qui traite de la fourniture de services à travers la présence commerciale, comprennent également une diversité de nouveaux secteurs et sous-secteurs.

Ceux-ci comprennent par exemple, des services aux entreprises tels que l’ingénierie, les services de traduction et d’interprétation, la gestion de projet et la consultation ; les services informatiques ; les services financiers ; les voyages et le tourisme ; des services maritimes tels que le fret, le transport, la manutention de cargaisons ; et les services de transport aérien, y compris la manutention au sol et les services informatisés de réservation.

L’Inde a indiqué un traitement préférentiel en matière d’assistance technique et d’accès au marché, avec des engagements dans de nouveaux secteurs tels que les services d’ingénierie et les services informatiques. New Delhi a en outre proposé la suppression des frais de visas pour les personnes des PMA qui sollicitent des visas d’affaires ou de travail, afin de garantir aux fournisseurs de services de ces pays un accès au marché « réel et important d’un point de vue commercial ».

Selon un délégué d’un pays développé, la Chine a donné signaux intéressants dans ce sens.

Les engagements de l’UE reposent sur son offre formulée dans le Cycle de Doha et couvre les domaines traditionnels de l’Accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), notamment la mise à la disposition des PMA d’éléments clés  d’amélioration de l’Accès au titre du Mode 4, ainsi que des mesures d’ouverture des marchés comprises dans ses récents ALE, tels que l’Accord de partenariat économique (APE) avec les membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). 

Des observateurs des milieux du commerce signalent qu’il n’y a pas encore d’indications sur la couverture et la portée exactes des préférences sectorielles proposées en faveur des PMA par l’UE, qui promet uniquement qu’elles seront « significatives ».

Les Etats-Unis ont mis l’accent sur le fait que la dérogation sur les services devrait faire partie d’une discussion plus large sur la réforme réglementaire des services des PMA et sur l’accroissement de la capacité à exporter des services. Selon la déclaration des États-Unis, « l’obtention d’un accord préférentiel à un marché étranger n’a peut-être aucun impact en l’absence de capacité à servir les marchés nationaux. »  

« Nous considérons la dérogation simplement comme un outil dans un arsenal complet d’actions pouvant être menées pour aider à remédier aux insuffisances à la fois de la demande et de l’offre pour les marchés de services des PMA, » peut-on lire dans la déclaration américaine.

Les États-Unis ont également spécifié qu’ils ont déjà un « marché très ouvert pour les services, » et qu’en conséquence, l’identification de domaines où Washington pourrait octroyer des préférences s’avère difficile, car les services et les fournisseurs de services des PMA bénéficient déjà d’un large accès au marché américain.


Extension des préférences de l’Accord sur le commerce des services aux PMA ?

Les États-Unis ont fait part de leur intention d’accorder aux PMA, « dans la mesure du possible » le même niveau d’accès au marché des services américain que Washington prévoira au titre de l’Accord sur le commerce des services – un accord plurilatéral sur le commerce des services actuellement négocié par un groupe de 23 membres, qui comprend également l’UE.

« Cette approche nécessitera encore une consultation plus large, » peut-t-on lire dans la déclaration américaine.

Les États-Unis ont ajouté que de nouvelles disciplines actuellement discutées dans le cadre de l’Accord sur le commerce des services – telles qu’une plus grande transparence et des dispositions sur la bonne gouvernance dans le domaine du commerce électronique – pourraient constituer des domaines où les PMA peuvent avoir des gains importants « s’ils choisissaient de les adopter. »  


Assistance technique

Plusieurs membres ont annoncé diverses initiatives d’assistance technique pour améliorer la capacité d’exportation de services des PMA. Ces initiatives comprennent des programmes de formation à l’intention des fournisseurs de services des PMA et un appui visant à moderniser les infrastructures.   

Un certain nombre de pays ont indiqué qu’ils fournissaient déjà une assistance technique par des canaux multilatéraux et ont réitéré la nécessité de faire une utilisation optimale des canaux d’Aide pour le commerce et de lier les projets de constitution de capacité existants au processus de mise en œuvre de la dérogation sur les services en faveur des PMA. 

L’Aide pour le commerce est une initiative pilotée par l’OMC qui est destinée à surmonter diverses contraintes découlant de l’offre et des infrastructures liées au commerce auxquelles les pays en développement et les PMA sont confrontés, notamment dans les secteurs des services.

L’Inde a proposé d’assigner une partie de l’assistance technique  exclusivement aux PMA et de concevoir un nouveau régime pour surmonter les contraintes de l’offre dans le secteur des services des PMA.

L’Australie également a fait état de financements  supplémentaires pour l’assistance technique.

Il a été indiqué que le commerce des services sera un des principaux sujets traités durant l’Examen global de l’Aide pour le commerce de l’OMC, un événement biennal qui se tiendra du 30 juin au 2 juillet à Genève.

 

Nouvelle date butoir à l’horizon

Le Directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo discutera à présent du résultat de la réunion de haut niveau avec le Groupe des PMA, le 18 février.

Une réunion du Conseil du commerce des services se tiendra le 19 mars et devrait procéder à une évaluation des engagements. Dans l’intervalle, un rapport d’évaluation sera préparé par le Groupe des PMA afin de mesurer la valeur commerciale des préférences sur la table ainsi que le besoin de constitution de capacités qui en découle dans les PMA concernés.

Le moment choisi pour opérationnaliser la dérogation a souvent été qualifié de crucial dans les discussions passées. Comme l’a expliqué Amelia Anne Kyambadde, Ministre Ougandais du commerce, de l’industrie et des coopératives, au nom du Groupe des PMA, la dérogation n’a « qu’une durée de vie de 15 ans, » renvoyant à la durée fixée pour la dérogation à compte de sa date d’adoption.

Sur ces 15 ans, « trois années se sont écoulées sans notifications d’engagements de la part des membres en faveur de préférences sur les services pour les PMA, » a déclaré le ministre.

Les préférences seront suivies de notifications formelles au Conseil du commerce des services spécifiant les préférences effectives. Les membres ont convenu de s’efforcer de le faire d’ici le 31 juillet au plus tard.

Un certain nombre de pays se sont déjà dits disposés à notifier leurs préférences au Conseil du commerce des services « dans un futur proche. »    

 Compte-rendu ICTSD

 

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