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La Chambre des Représentants des Etats Unis a voté, mercredi, une version de compromis de la Farm Bill, marquant ainsi une des étapes finales d’un effort de plus de 2 ans visant à réactualiser la législation la plus importante du pays sur le soutien agricole.

« Aujourd’hui, l’accord bipartisan nous rapproche plus que jamais de l’adoption d’une Farm Bill de cinq ans qui fait économiser des milliards de dollars aux contribuables, qui élimine des subventions inutiles et aide les agriculteurs  et les chefs d’entreprise à créer des emplois, » a déclaré Debbie Stabenow, Représentante démocrate du Michigan, qui préside le Comité de l’agriculture du Sénat.

L’accord pourrait faire l’objet d’un vote au Sénat très prochainement et il faudra alors la signature du Président américain Barack Obama pour que ce projet de loi devienne loi. Selon certaines estimations, les possibilités de réduction des dépenses résultant du projet de loi s’élèveraient à près de 16 milliards de dollars US  sur une enveloppe de mille milliards de dollars.

Les dépenses continuent d’être dominées par le Programme d’assistance alimentaire complémentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP), plus connu sous le nom de coupons alimentaires, avec des prévisions de dépenses annuelles de près de 75 milliards de dollars US. Le désaccord sur la taille et la nature des réductions dans le cadre du SNAP  avaient été un des principaux points de friction durant les débats sur la Farm Bill.

Transition vers l’assurance-récolte

Concernant les dépenses agricoles, il y a changement d’orientation visant l’abandon des paiements directs, qui entrent dans la « catégorie verte » de soutien n’ayant pas d’effet de distorsion des échanges,  au profit des régimes d’assurance -récolte.

Le nouveau projet de loi combine le Programme de Couverture des risques agricole (Agriculture Risk Coverage – ARC) du Sénat et celui de la Couverture de la chute des prix (Price Loss Coverage – PLC) de la Chambre des Représentants en un accord final, les agriculteurs ayant la possibilité de faire un choix unique en faveur de l’un ou l’autre programme. L’ARC garantirait des recettes sur la base d’une moyenne de cinq ans, alors  que le PLC offrirait un soutien à travers la fixation d’un prix plancher fixé dans la Farm Bill.

 Les programme d’assurance déjà en vigueur seront renforcés par une option de couverture complémentaire (Supplemental Coverage Option – SCO) qui protégera les agriculteurs contre les « shallow losses », en d’autres termes, jusqu’à 80% des récoltes assurées.

En supprimant les paiements directs pour la majeure partie des récoltes, le projet de loi apaise les citoyens et les politiciens fatigués de dépenses qu’ils disent avoir du mal à justifier. Cependant, les programmes qui les remplacent pourraient susciter la méfiance des partenaires commerciaux.

« Cette Farm Bill transforme essentiellement des paiements découplés en paiements qui enfreignent manifestement l’Annexe sur l’agriculture [de l’Accord de l’OMC] », a déclaré à Bridges Vincent Smith, professeur d’économie agricole à Montana State University.

Des critiques notent que ces paiements de l’assurance-récolte ne feront pas l’objet d’un plafond  effectif, mais devraient probablement être notifiés en tant que paiements ayant des effets de distorsion des échanges au titre de la catégorie « ambre » de l’OMC. S’ils sont notifiés à ce titre, les Etats-Unis seraient tenus de se conformer aux contraintes que l’OMC impose sur ce type de soutien agricole.

Certains analystes comme Carl Zulauf, expert de haut niveau sur l’assurance-récolte, ont déclaré  qu’ils seraient surpris si les programmes d’assurance et ceux relatifs aux produits de base n’étaient pas considérés comme relevant de la catégorie ambre.

D’autres tels que Bruce Babcock d’Iowa State Université ont estimé dans le passé que le PLC était, des deux programmes, celui ayant plus d’effets de distorsion des échanges.

Selon Smith, le PLC est « essentiellement » semblable au programme de paiements contracycliques (CCP), mais avec des prix minimaux plus élevés. Le CCP, qui n’existe plus, payait les agriculteurs en cas de chute des prix, ce qui avait pour effet de stimuler la production et de fausser les échanges. Dans le cadre du nouveau programme, les prix qui déclenchent les paiements ont fortement augmenté pour de nombreux produits de base, a noté Smith – pour le riz, par exemple, il y a une hausse de prix de 72% par rapport aux paiements contracycliques. 

Considérations commerciales ?

Les règles du commerce n’ont pas été une préoccupation majeure dans le processus des délibérations sur la Farm Bill, ont déclaré un certain nombre d’analystes. Le différend Etats-Unis/Brésil sur le coton était peut-être la question la plus importante qui devait être réglée par la loi, ainsi qu’un accord séparé entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique sur l’étiquetage de la viande.

Le Canada et le Brésil ont tous deux fait part de leur mécontentement concernant le résultat et ont laissé entendre qu’ils pourraient poursuivre la procédure à l’OMC.

Il sera crucial de voir comment les États-Unis choisissent de notifier ces changements aux autres membres de l’OMC à un moment où les négociateurs à Genève négocient de futurs accords. Le Bureau du budget au Congrès estime que les États-Unis dépenseront, en somme, 44,5 milliards de dollars US sur les programmes relatifs aux produits de base et 89,2 milliards sur l’assurance-récolte, en dix ans. Les calendriers de la Farm Bill américaine et de la Politique agricole commune européenne avaient été des facteurs clés dans les négociations à l’OMC sur les réformes des règles agricoles. La prochaine opportunité de changement de la politique américaine se présentera avant 2018, date à laquelle le nouveau projet de loi doit arriver à expiration.  

Rapport ICTSD

 

 

 

 

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