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Des hauts responsables des Etats-Unis et de l’UE ont continué à exercer publiquement de fortes pressions en faveur de leur projet de pacte commercial bilatéral, en soulignant le caractère crucial d’un tel accord pour promouvoir l’élaboration de règles commerciales globales et réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis de l’énergie russe. Ce soutien politique intervient à l’approche du cinquième cycle de négociations commerciales formelles, devant se dérouler du 19 au 29 mai aux Etats-Unis dans la ville d’Arlington, en Virgine.

 Le Représentant américain au commerce extérieur, Michael Froman et le Commissaure européen au commerce, Karel De Gucht, ont tenu une série de réunions à Berlin sur le projet  d’accord –appelé Partenariat transatlantique du commerce et de l’investissement (Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership ou TTIP) et ont participé à un forum public organisé par le Ministre fédéral allemend des Affaires économiques et de l’Energie.

Les deux hauts responsables ont cherché à apaiser les préocupations du public concernant une dilution des normes réglementaires qui pourrait résulter de l’accord, car les négociations se concentrent sur l’harmonisation des rélgmentations et des normes dans la mesure du possible. Ils ont également mis en évidence les gains potentiels pour les deux parties et pour l’économie mondiale dans son ensemble.


Leur réunion a eu lieu à peine quelques jours après celle entre la chancellière allemande, Angela Merkel et son homologue américain, le Président Barack Obama, au cours de laquelle les deux dirigeants ont réaffirmé leur attachement au pacte “méga-régional”.


Accès au marché

Les deux parties ont déjà échangé leurs offres tarifaires initiales en début d’année, avec des offres révisées attendues sous peu. Si les droits tarifaires des deux parties sont déjà faibles – à environ 5,2 pourcent pour l’UE contre 3,5 pourcent pour les Etats-Unis – le volume élevé de marchandises échangées entre les deux parties signifie que toute réduction tarifaire produira probablement des gains significatifs.

Au moment de la présentation d’offres antérieure, l’UE a critiqué l’offre américaine pour son manque d’ambition et exhorté Washington à faire plus dans sa version suivante. Les Etats-Unis ont déclaré qu’ils avaient effectivement l’intention de rechercher l’élimination totale des droits de douane dans l’accord.


“Lorsque nous avons lancé ces négociations, nous avons convenu que le but était l’élimination totale des droits tarifaires – sur les produits industriels et sur les produits agricoles,” a déclaré Froman lundi, à Berlin. “Nous restons attachés à ce but, aujourd’hui.”


En ce qui concerne l’UE, De Gucht a souligné que l’Union européenne souhaitait “éliminer autant de droits tarifaires que possible,” tout en mettant l’accent sur l’importance que revêtait l’amélioration de l’accès au marché des services et des marchés publics pour stimuler la croissance et l’emploi.


Les Etats-Unis sont en train de préparer leur offre de services ; Froman a confirmé qu’elle serait basée sur une approche de liste négative, en d’autres termes, tous les secteurs des services, sauf ceux explicitement couverts dans l’offre de Washington.

Froman a indiqué qu’il espérait que l’UE ferait preuve du “même niveau d’ambition” dans ce domaine.

Réglement des différends entre investisseurs et Etats

Un autre sujet épineux dans les discussions commerciales reste celui des protections en faveur des investisseurs, notamment le règlement des différends entre investisseurs et Etats (investor-state dispute settlement - ISDS) qui permet essentiellement aux sociétés étrangères d’intenter une action contre une société hôte devant un tribunal international si elles constatent qu’une de leurs protections clés a été violée.

Les détracteurs ont mis en garde contre l’inclusion, dans le pacte, de dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et Etats car ils craignent que  ceci ne permette à des sociétés étrangères de contester des politiques publiques telles que celles ayant trait à la santé publique et à l’environnement. Les partisans notent toutefois que ces protections peuvent également garantir que les investissements d’une sociétés sont en sécurité à l’étranger – ce qui accroît la confiance des investisseurs dans le climat des affaires – tout en empêchant les sociétés d’exploiter les failles dans les lois nationales. 


Au vu de la controverse sur ce sujet, l’UE a lancé, en mars, une consultation publique sur la partie investissements des discussions, qui est actuellement en cours. Dans le même temps, l’UE continue de mettre l’accent sur l’importance que revêt l’inclusion du règlement des différends entre investisseurs et Etat dans le pacte –l’on signale toutefois que certains Etats Membres tels que l’Allemagne pourraient être moins convaincus. Pour leur part, les Etats-Unis ont clairement spécifié que cette disposition était essentielle.


“ Nous sommes tous deux pleinement respectueux de l’état de droit. Nous avons des traditions juridiques fortes contre la discrimination envers les investisseurs étrangers,” a reconnu Froman lundi, en notant que le concept de règlement des différends entre investisseurs et Etats avait de fait été inventé en Europe et y était utilisé davantage que partout ailleurs.


“Mais tel n’est pas le cas dans les autres pays,” a-t-il poursuivi en notant que les Etats-Unis espéraient que “la protection de l’investissement sera un des nombreux domaines où le TTIP est en mesure d’établir une nouvelle norme mondiale.”


Sigmar Gabriel, organisateur de la manifestation en face du Ministre fédéral allemand des affaires économiques et de l’énergie, a toutefois adopté un ton différent sur le sujet du règlement des différends entre investisseurs et Etats.


“Je crois que nos systèmes [juridiques] offrent une protection suffisante,” a-t-il déclaré. “Je ne pense pas  que nous ayons besoin d’un tribunal spécial sur les investissements pour cela et l’expérience ... est à double tranchant. Je pense à juste titre qu’il y a beaucoup de réserves,” a-t-il ajouté tout en saluant les consultations publiques menées par de l’UE sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats.

 
Transformation du paysage global 
Le Représentant américain au commerce extérieur était à Berlin lundi pour une série de réunions avec des responsables de haut niveau sur le pacte transatlantique avant de se rendre à Paris pour la réuion du Conseil ministériel de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) et pour une “ministérielle” de l’OMC organisée par l’Australie.

La réunion ministérielle de l’OMC était essentiellement axée sur le Cycle de Doha, avec les multiples rencontres entre les membres pour préparer un programme de travail en vue de faire aboutir les discussions bloquées. L’accord de l’OMC obtenu à Bali sur la facilitation des échanges et quelques autres éléments était le premier résultat concret des discussions multilatérales depuis leur lancement  en 2001.


Si les responsables du commerce continuent de réitérer l’importance de finaliser les négociations de l’OMC, de nombreux pays cherchent à réaliser, ces dernières années, leurs propres initiatives régionales et bilatérales en parellèle, comme le TTIP, dans l’espoir de progresser dans des domaines où les discussions commerciales mondiales n’ont pas enregistré d’avancées.


En outre, les promoteurs de ces initiatives soutiennent que des progrès dans ces domaines pourraient aider à stimuler l’établissement de règles au niveau mondial.


“L’Organisation mondiale du commerce fournit déjà nombre des règles dont nous avons besoin. Mais il y a des lacunes,” a déclaré De Gucht lundi, en citant comme exemples le traitement des entreprises d’Etat, l’énergie, les exportations de matière premières.


“Il faut beaucoup de temps pour élaborer, si possible, de bonnes règles multilarérales sur ces de questions par ce qu’elles sont compliquées,” a-t-il noté. “ Il est donc beaucoup plus facile de travailler au niveau bilatéral au sein du TTIP pour commencer plutôt qu’avec les 159 Membres de l’OMC. Et si l’accord couvre 40 pourcent de l’économie mondiale, ceci servira [donc] de base  pour le travail futur avec davantage de partenaires.”


La montée de nouvelles puissances à travers le monde – et le changement qui en résulte sur l’équilibre de l’économie mondiale – est, pour les deux partenaires, une autre raison de consolider leurs relations, a déclaré le Commissaire européen au commerce.


“Tant l’UE que les Etats-Unis aurons, dans l’avenir, moins de poids qu’aujourd’hui,”a averti De Gucht. “ Donc, si nous voulons toujours défendre les valeurs que nous partageons – un système commercial ouvert et basé sur des règles ou des règles globales fondées sur des normes élevées de santé, la protection de l’environnement et du travail – nous ferions mieux de travailler ensemble.”


La crise actuelle en Ukraine – et la brouille qui en a résulté entre l’UE, les Etats-Unis, d’autres puissances occidentales et la Russie – est une raison de plus de renforcer les relations entre l’UE et les Etats-Unis, ont souligné des responsables au cours des dernières semaines.


“ [Le TTIP vise à établir des relations économiques à la mesure de la plus forte alliance sur terre,” a déclaré Froman lundi. “Je n’ai certainement pas à le rappeler, au vu des derniers événements, l’impératif économique et stratégique du TTIP n’a jamais été aussi fort.”


Dans une déclaration publique, le Président américain Barack Obama a indiqué que l’accord pourrait aider à réduire la dépendance de certains Etats membres de l’UE vis-à-vis des produits énergétiques russes, par exemple en facilitant l’approbation par les Etats-Unis des licences d’exportation de gaz vers l’Europe.


Actuellement, six des Etats membres de l’UE dépendent entièrement des fournitures de gaz russes, ce qui rend difficile pour le bloc l’imposition de sanctions dures à Moscou par crainte de représailles.


La Chancellière allemande Angela Merkel a déclaré à des journalistes, à Washington, que l’UE était en train de discuter sur une série de mesures à court et long terme visant à améliorer le flux inversé et le grade de ses oléoducs, et donc de limiter la dépendance du bloc européen vis-à-vis  de l’énergie russe. “L’accord de libre-échange, le TTIP, prend également une place prépondérante à cet égard,” a-t-elle déclaré.    

 

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