ENDACACID




Les députés du parlement européen ont voté le mercredi 12 septembre une résolution législative prolongeant de 2014 à 2016 la date butoir fixée par la Commission européenne pour retirer les préférences commerciales aux pays ACP qui ont signé un APE intérimaire mais ne l’auront pas ratifié à cette date. Le parlement européen a ainsi suivi la décision adoptée par sa commission du commerce (INTA) le 21 jui
n dernier.

La négociation de l’Accord de partenariat économique (APE) destinée à changer le régime commercial UE/ACP afin de le rendre compatible avec les règles de l’OMC n’a pas seulement un soubassement technique, juridique ou économique. Il a aussi une importante dimension politique et stratégique. La preuve, c’est que de nombreuses régions africaines et ACP semblent avoir techniquement atteint la limite des concessions qu’elles sont en mesure de concéder à l’Europe. La plupart des régions n’ont plus de grandes marges de manœuvre pour élargir la portée ou raccourcir le délai d’ouverture de leurs marchés. Peu de régions sont en mesure de négocier, concomitamment, un accord sur les marchandises, les services, l’investissement, la propriété intellectuelle, la concurrence, etc., si elles n’ont pas de temps supplémentaire pour mieux se préparer et achever leurs propres chantiers en matière d’intégration régionale. En fin, presque toutes les régions ACP ont besoin d’appuis financiers substantiels de l’Union européenne pour faire face aux chocs qui pourraient résulter de la mise en œuvre des APE et pour maximiser les bienfaits de cet accord. 

Dans un tel contexte, de nombreux acteurs avaient déjà  attiré l’attention des négociateurs de l’Europe et des régions ACP sur le fait que seule une solution politique de haut niveau pouvait donner un second souffle aux négociations qui semblaient s’inscrire dans une logique sans fin. Ce leadership politique devait aussi permettre de résoudre, en partie, le dilemme causé par la signature des APE intérimaires et la coexistence de plusieurs régimes commerciaux au sein d’une même région en donnant un délai supplémentaire de négociation qui permettrait de desserrer la pression exercée par la Commission sur les pays ayant signé des APE intérimaires.

C’est ce leadership que semble avoir assumé le parlement européen en prolongeant la date butoir de retrait des préférences sur le marché européen de 2014 à 2016. Les deux années de plus seront plus qu’un ballon d’oxygène pour les régions ACP, à condition bien entendu qu’elles poursuivent et accélèrent le travail en vue d’un accord équilibré. Monsieur David Martin, Eurodéputé social-démocrate, rapporteur de la Commission du commerce (INTA) l’a reconnu en ces termes : « Nous disposons à présent d’un calendrier réaliste pour progresser avec nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique vers des APE équitables et orientés vers le développement. Certains pays des Caraïbes et du Pacifique ont déjà signé leurs APE et certains les ont même ratifiés. Toutefois, il subsiste des questions en souffrance pour la plupart des pays d’Afrique. Or, aucun pays ACP ne doit être forcé de signer un accord insatisfaisant. Certains pays africains ressentent l’urgence manifestée par la Commission comme une pression visant à leur faire accepter des accords de partenariat insatisfaisants (…) Ce n’est pas ce genre de relations d’échange commercial et de développement que nous souhaitons avec nos partenaires ACP (…) Certains pays comme le Kenya, le Botswana et la Namibie éprouveraient de grandes difficultés (…) La Commission doit à présent se focaliser sur la conclusion à l'horizon 2016 d’accords favorables au développement[1]. »

Il faut toutefois reconnaitre que le maintien des préférences illimitées n’est pas une option réaliste et durable, et qu’il faudra un jour ou l’autre envisager leur fin, à travers les APE ou tout autre régime commercial. C’est donc le mode de remplacement de ces préférences et la transition vers un nouveau régime qui constituent l’enjeu du débat. Intervenant sur la décision du parlement européen, le Secrétaire général du groupe ACP, le Dr Mouhamed Ibn Chambaz, ancien président de la Commission de la CEDEAO a affirmé qu’en repoussant le délai de mise en œuvre des APE de 2014 à 2016, « le parlement européen a fait preuve d’un remarquable jugement politique. La négociation de l’APE, a-t-il dit, est un processus complexe impliquant un nombre important de sujets qui peuvent avoir un impact significatif sur le développement économique de nos pays. Elle requiert des discussions sereines, sans pressions déraisonnables à travers des délais irréalistes (…) Il faut aussi se souvenir que le parlement européen avait appelé la commission à faire preuve de flexibilité dans les négociations. Nous espérons que la Commission va adopter  cette flexibilité pour que nous parvenions à lever les divergences restées en suspens d’ici à 2016. Les deux ans supplémentaires nous donnerons un environnement plus serein pour prendre des décisions équilibrées favorables aux deux partis[2]. »

 

La résolution législative a été adoptée par 322 voix pour et 78 voix contre et 218 abstentions.

Rappel

En 2007, trente six pays ACP avaient continué à bénéficier de l’accès au marché européen à travers le règlement européen (EC) 1528, en dépit du fait que la plupart d’entre eux n’avaient pas ratifié et mis en œuvre leur APE intérimaires. A ce jour, huit d’entre d’eux n’ont toujours pas encore « pris les mesures  nécessaires » pour ratifier et mettre en œuvre leur APE pour diverses raisons. Il s’agit  du Botswana, de la Namibie, du Cameroun, de FIJI, du Ghana, de la Côte d’Ivoire, du Kenya et du Swaziland.

C’est ainsi que le 30 Septembre 2011, la Commission européenne avait proposé le règlement COM (2011)598 modifiant le règlement d'Accès au Marché (EC) 1528 de l’année 2007. Aux termes  de ce nouveau règlement, tout pays qui n’aura pas mis en œuvre son APE au 1er janvier 2014 devrait se voir retirer les préférences sur le marché de l’UE.

Cette décision unilatérale de la Commission européenne adoptée en 2011 avait soulevé une vague de contestation dans la plupart des régions ACP dont certains pays africains concernés par la décision. En Afrique de l’Ouest le Comité Ministériel de Suivi de l’APE tenu à Accra, au Ghana, en Novembre 2011, avait exprimé ses vives préoccupations par rapport aux conséquences de la décision européenne sur le comportement des pays ouest africains ayant signé et non encore ratifié et mis en œuvre leur APE, à savoir la Côte d’Ivoire et le Ghana. Les ministres ouest africains avaient estimé que la décision européenne pourrait constituer une pression politique susceptible de pousser ces pays à mettre en œuvre leur accord, en l’absence d’un accord régional. A cet égard, ils avaient demandé aux commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO de procéder à une analyse des conséquences de la modification du règlement européen. Dans le même temps, ils ont décidé de se référer aux plus hautes autorités de l’Afrique de l’Ouest pour qu’une solution politique soit trouvée avec les leaders européens.

Des initiatives similaires ont été prises en Afrique de l’Est. Le 22 mai 2012, l’assemblée législative de l’Afrique de l’Est (ALAE) avait pris une résolution sur les APE dans laquelle elle appelait les Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE)  à intervenir au plus haut niveau pour pousser l’UE à annuler l’amendement  au règlement EC/1528/2007 sur l’accès au marché.

Que va-t-il se passer maintenant et quel rôle doivent jouer les autorités politiques des régions ACP?
Le vote du parlement européen n’est pas la dernière étape pour le report du délai de 2014 à 2016.  A ce stade de la procédure, les Etats membres de l’Union européenne devraient intervenir à travers le Conseil européen pour donner leur avis sur la résolution. Trois organes européens (Parlement, Conseil et Commission)  rentreront donc en discussions dans un format qu’on appelle « trilogue » et qui pourraient déboucher sur un compromis qui, soit valide le vote du parlement, soit le contraire, avec notamment la possibilité de ramener le délai à 2015 par exemple.

C’est donc à ce niveau que les leaders politiques ACP, africains en particulier, devraient rentrer dans le jeu pour mettre tout leur poids politique dans la balance et user de leur influence pour soutenir le parlement européen. Les chefs d’Etat africains pourraient aussi saisir leurs homologues européens pour les amener à convaincre le Conseil européen de suivre la décision du parlement.  En fin les organisations de la société civile africaine et ACP, en partenariat avec organisations européennes, pourraient aussi mener une campagne pour soutenir le parlement européen.  

 


 

Sources :

Notes et analyses du Cacid

http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=137273&request_locale=FR&section=NER&category=NEWS

Interview donnée à Radio Autralia : http://www.radioaustralia.net.au/international/radio/program/pacific-beat/european-vote-a-victory-for-pacific-african-and-caribbean-states/1015650


[1]http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=137273&request_locale=FR&section=NER&category=NEWS

 

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