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CEDEAO                                                

 

La mise en œuvre par le Nigéria du TEC de la CEDEAO et de l’APE avec l’UE devrait avoir certains bénéfices. Mais ces derniers seront limités comparé à un véritable agenda pour la compétitivité.   

Après plus d’une décennie, les négociations sur le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO et pour un Accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne se sont accélérées en 2014. Le TEC est officiellement entré en vigueur au 1er janvier 2015, et l’APE validé par les chefs d’États en juillet 2014 a déjà été signé par une dizaine de pays ouest-africains.

Toutefois, un large consensus au niveau régional n’est toujours pas acquis pour ces deux accords, faisant planer une incertitude sur leur mise en œuvre. En particulier, certains groupes d’intérêt au Nigéria ont exprimé leur opposition au TEC comme à l’APE, expliquant qu’ils auraient des impacts négatifs sur les producteurs et consommateurs domestiques. Le lobbying efficace mené par ces acteurs a fortement influencé la position des autorités fédérales durant les négociations, et la signature de l’APE par le Nigéria reste incertaine.

Le Nigéria a depuis longtemps appliqué une politique commerciale plus protectionniste que la plupart des autres pays ouest-africains, caractérisée notamment par des pics tarifaires, des taxes spéciales et des interdictions d’importation. Plusieurs analyses ont montré que ces instruments n’ont pas atteint leur objectif affiché de renforcer les industries domestiques et de favoriser la diversification économique, mais qu’elles ont eu, au contraire, d’importants effets néfastes [1]. Les groupes qui bénéficieraient d’une politique plus ouverte (consommateurs, commerçants, producteurs important des produits intermédiaires, douanes, etc.) sont insuffisamment organisés et ont un poids limité dans ces débats politiquement sensibles.

Certains chiffres alarmants, issus d’études parfois non-publiées concernant l’impact du TEC et de l’APE sur les recettes fiscales, l’emploi et la production industrielle, ont été cités au Nigéria pour argumenter que le pays ne devrait pas signer ces accords. Afin de faciliter un débat public reposant sur des résultats objectifs et transparents, la Banque mondiale a récemment produit deux études empiriques sur les impacts potentiels du TEC et de l’APE au Nigéria, en consultation avec le Gouvernement fédéral et la Commission de la CEDEAO [2]. Sans se prononcer en faveur ou en défaveur de ces accords, ces études indiquent que si ceux-ci sont pleinement appliqués, ils devraient bénéficier à la majorité des ménages et des entreprises du secteur manufacturier, et n’avoir qu’un impact négatif limité sur les recettes publiques. Une minorité d’entreprises et de travailleurs pourrait pâtir de ces réformes, mais ces effets devraient rester faibles comparés à la rentabilité importante de ces entreprises ex-ante et aux gains à attendre d’autres mesures pour renforcer la compétitivité. Cet article synthétise ces résultats et en tire des recommandations de politiques pour accompagner les changements attendus.

 

L’impact du TEC et de l’APE au Nigéria
Les études mentionnées ci-dessus utilisent une méthodologie s’appuyant sur un nombre limité d’hypothèses pour fournir des résultats intuitifs sur les effets du TEC et de l’APE au Nigéria [3]. Plusieurs scénarios sont considérés concernant le TEC, dont sa mise en œuvre totale avec levée des interdictions et taxes spéciales. La pleine mise en œuvre du TEC est considérée comme point de départ pour étudier l’impact net de l’APE.

Recettes publiques

Les recettes tarifaires baisseraient de 14,3 à 16,7 pourcent avec le scénario de mise en œuvre totale du TEC, du fait de la levée des taxes spéciales. Cette baisse doit toutefois être relativisée car (i) les calculs ignorent les exonérations douanières fréquemment accordées et surestiment donc les pertes potentielles de recettes, (ii) la levée des interdictions et taxes spéciales générerait des recettes additionnelles en réduisant les incitations à la contrebande, et (iii) les recettes tarifaires ne représentaient en 2011 que 3,7 pourcent des recettes fiscales totales de l’État nigérian. Concernant l’APE, une perte importante de recettes tarifaires est attendue à l’issue de la mise en œuvre en 2035 (de 17,3 à 18,7 pourcent). Celle-ci ne représenterait toutefois que 0,8 pourcent des recettes fiscales totales et 3,3 pourcent des recettes non-pétrolières à la fin de cette période (avec une hypothèse de croissance annuelle de l’ensemble des revenus de 3 pourcent).

Bien-être des consommateurs
La mise en oeuvre complète du TEC avec levée des interdictions et des taxes spéciales réduirait le prix moyen du panier de consommation de 2,3 à 2,7 pourcent pour chaque quintile de la distribution des revenus, principalement grâce à la baisse du prix du riz. La baisse des tarifs sur les produits européens importés une fois l’APE appliqué ne devrait en revanche avoir qu’un effet marginal sur le bien-être des ménages.

Rentabilité des entreprises
L’impact du TEC sur les profits de l’entreprise médiane devrait être positif mais faible, les pertes dues à la baisse du prix du produit final étant compensées par la baisse du coût des intrants – qui peut d’ailleurs avoir un effet positif sur la compétitivité des entreprises. De même, l’APE devrait faire des gagnants et des perdants selon les secteurs, mais l’effet moyen sur la profitabilité des entreprises au cours de la période de mise en œuvre devrait être marginal. Un peu moins d’un tiers des entreprises pourraient voir leurs résultats baisser du fait de l’APE, mais seul 0,5 pourcent d’entre-elles cesseraient d’être rentables. Alors que les gains attendus seraient équitablement répartis entre les entreprises, les pertes prévues sont concentrées sur quelques secteurs bénéficiant d’une importante protection et de taux de profits supérieurs à la moyenne avant la réforme, tels que le textile, le ciment, l’agroalimentaire, et l’ameublement. De façon classique pour une réforme tarifaire, cette asymétrie implique que la minorité plus durement affectée résistera davantage contre la réforme.

Emploi
Si les entreprises négativement affectées par le TEC ou l’APE pourraient, il est vrai, être amenées à réduire leurs effectifs, de nouvelles opportunités d’emploi sont attendues dans les entreprises plus productives bénéficiant de ces réformes, que ce soit dans le même secteur ou dans d’autres industries. Ceci devrait notamment être le cas dans l’agroalimentaire, tandis que le textile pourrait être un secteur d’assistance prioritaire pour l’adaptation à la réforme.

Accès aux marchés
Au-delà de l’impact d’une libéralisation commerciale au Nigéria, le TEC pourrait accroître les tarifs pour les produits non-communautaires dans plusieurs pays de la CEDEAO, renforçant ainsi la marge préférentielle dont bénéficient les produits nigérians. Par ailleurs, l’APE améliorerait l’accès au marché européen pour les producteurs nigérians de produits non-pétroliers, qui font actuellement face à des barrières tarifaires avec le Système Généralisé de Préférences (ex : produits agricoles, le cuir, les textiles). Ainsi, la diversification des exportations pourrait s’en retrouver favorisée.

Facilitation des échanges
Le TEC pourrait également simplifier les procédures commerciales pour le commerce intra-régional et faciliter la coopération entre administrations douanières. Dans la mesure où il réduirait les possibilités d’arbitrage entre tarifs douaniers nationaux, menant à une baisse de la contrebande, le TEC pourrait également permettre à terme un allègement des contrôles à l’importation.

Les figures ci-dessous synthétisent les résultats attendus d’une mise en œuvre complète du TEC et de l’APE sur les entreprises et les ménages nigérians. La Figure 1 montre la baisse attendue du prix moyen du panier de consommation des ménages, par quintile de revenu. La Figure 2 indique quelles proportions des entreprises pourraient voir leurs profits augmenter ou diminuer du fait des deux réformes, en distinguant dans le second cas celles qui resteraient rentables et celles qui ne le seraient plus. Enfin, la Figure 3 présente l’impact du TEC et de l’APE sur les profits de l’entreprise médiane à travers les différents canaux précédemment décrits.

 

 

Quelles politiques face au nouvel environnement commercial ?
Une bonne compréhension des effets potentiels des réformes commerciales que constituent le TEC et l’APE doit permettre aux autorités de mettre en place des politiques appropriées, afin de maximiser les gains et minimiser les coûts en tirant partie des périodes de transition.

Concernant les recettes fiscales, les pertes attendues peuvent notamment être compensées par un contrôle accru de l’utilisation des exonérations douanières et une meilleure lutte contre les fraudes, ainsi que par une amélioration de la collecte pour les autres sources de recettes

Pour ce qui est des entreprises, un véritable agenda pour la compétitivité est plus susceptible de favoriser le développement du secteur privé et la création d’emploi, à moyen terme, qu’une protection commerciale inefficace dans certains secteurs. En matière de commerce, ceci implique par exemple de ne pas considérer les réformes uniquement en termes de baisse de la protection des produits finis, mais également en termes d’amélioration de l’accès aux intrants. Même si la majorité des entreprises nigérianes devraient bénéficier du TEC et de l’APE, une conclusion importante des études que ces gains resteraient minimes comparés à ceux qu’engendrerait une réduction de certaines contraintes majeures pour les entreprises, comme les coûts de l’énergie et du transport (Figure 3).

Enfin, en ce qui concerne l’emploi dans les secteurs et entreprises négativement affectés par le TEC et l’APE, une aide à la reconversion pour les travailleurs serait une meilleure option qu’un soutien direct aux entreprises les plus touchées.

 

Conclusion
La conclusion des négociations du TEC de la CEDEAO et de l’APE avec l’Union Européenne représentent des étapes importantes, mais c’est la façon dont ces accords seront mis en œuvre et complétés par d’autres réformes qui déterminera, dans un large mesure, les bénéfices que peuvent en attendre les entreprises et travailleurs, que ce soit au Nigéria ou dans le reste de l’Afrique de l’Ouest.

Les résultats synthétisés dans cet article suggèrent qu’au Nigéria, une majorité des entreprises manufacturières et des travailleurs devraient bénéficier du TEC et de l’APE. Ceci ne signifie pas pour autant que ces réformes n’auront pas de coûts, et des mesures d’accompagnement seront à prévoir dans les secteurs vulnérables.

Il semble clair que le débat est politique autant qu’économique. S’il est légitime que les acteurs craignant des conséquences négatives expriment leur point de vue, les mesures visant à atténuer ces effets ne devraient pas réduire les opportunités pour les nombreux acteurs qui bénéficieraient d’un régime commercial ouvert et d’une meilleure intégration régionale. La conjugaison des réformes commerciales et d’un agenda ambitieux pour la compétitivité est la meilleure option, car elle bénéficierait à l’ensemble des entreprises. Si la dynamique du TEC et de l’APE, soutenue par une assistance adaptée notamment dans le cadre du PAPED de l’APE, est mise à profit à cette fin, les impacts positifs pour le développement dépasseront de loin les effets de court terme d’une baisse de la protection tarifaire.

Les résultats, interprétations, et conclusions exprimés dans ce document sont entièrement ceux des auteurs et ne devraient en aucun cas être attribués à la Banque Mondiale, à ses organismes affiliés, aux membres de son Conseil de directeurs exécutifs ou des pays qu'ils représentent.


[1] World Bank, “Putting Nigeria to Work” (2010); Treichel et al., “Import Bans in Nigeria Increase Poverty” (2012).

[2] Les références et principaux résultats de ces études sont présentés dans une note disponible (en anglais) à l’adresse suivante : http://documents.worldbank.org/curated/en/2015/01/23799363/benefits-ecowas-cet-epa-outweigh-costs-nigeria-competitiveness-real-issue.

[3] Se référer aux études pour plus de détails quant à la méthodologie.

 

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