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Les régimes en franchise de droits et sans contingent des membres de l’OMC en faveur des PMA doivent s’appuyer sur des règles d’origine préférentielles simples et transparentes, fondées sur des critères obligatoires. 
 

Le programme de Doha pour le développement (PDD) accorde une place centrale aux besoins et aux intérêts des pays en développement. En ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), ceci signifie qu’il convient de renforcer leur participation au sein du système commercial multilatéral. Une manière d’y parvenir consiste à faciliter l’accès aux marchés pour les importations originaires des PMA par l’intermédiaire de régimes en franchise de droits et sans contingent (FDSC) qui soient complets. Cependant, les opportunités d’accès aux marchés offertes aux importations originaires des PMA au titre de ces régimes resteront problématiques tant que les règles d’origine préférentielles qui les sous-tendent ne sont pas simples et transparentes, prenant en compte les limites et les restrictions auxquelles les PMA sont confrontés. Si l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine, en son Annexe II, énonce un certain nombre de règles eu égard aux règles d’origine préférentielles, ces dernières sont jugées insuffisantes à elles seules pour garantir aux PMA la jouissance d’un accès aux marchés effectif au titre de ces régimes. Ces règles doivent donc être complétées.

Comme cela a été récemment souligné par le Directeur général de l’OMC, la prochaine conférence ministérielle de l’organisation, qui se tiendra à Nairobi, doit tenir ses engagements en matière de développement. En particulier, elle doit permettre d’atteindre des résultats clairs et tangibles en termes de soutien aux PMA. De tels résultats devraient notamment comprendre un ensemble de critères obligatoires pour les règles d’origine préférentielles, qui permettrait aux PMA de saisir de manière effective les opportunités d’accès aux marchés offertes par les régimes FDSC des membres de l’OMC. Ces critères obligatoires devraient découler des éléments pour les règles d’origine préférentielles convenus lors de la conférence ministérielle de Bali, en 2013, et développés par la suite par le Groupe des PMA.


Éléments de la décision ministérielle de Bali sur les règles d’origine préférentielles
Les décisions relatives au développement et aux questions concernant les PMA adoptées lors de la dernière conférence ministérielle, à Bali, comprenaient une décision sur les règles d’origine préférentielles. Cette dernière établis un certains nombre d’éléments que les membres de l’OMC « devraient s’efforcer » de prendre en compte dans l’élaboration de leurs arrangements en matière de règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA. Ces éléments sont non-contraignants plutôt qu’obligatoires, comme indiqué très clairement par l’utilisation des termes « devraient s’efforcer » et « lignes directrices ». Il est toutefois nécessaire d’instaurer des règles que les membres de l’OMC soit tenus de suivre lorsqu’ils conçoivent des règles d’origine préférentielles dans le cadre de leurs régimes FDSC pour les importations en provenance des PMA. Seuls des critères obligatoires garantissent que les règles d’origine préférentielles de tous les régimes FDSC mis en place par les membres de l’OMC ont la même simplicité et le même niveau de transparence, afin qu’il soit plus facile pour les PMA de se conformer à ces règles et de bénéficier des opportunités d’accès aux marchés au titre des régimes FDSC. 

Communications soumises par les PMA depuis la conférence ministérielle de Bali
Depuis la conférence ministérielle de Bali, le Groupe des PMA a contribué à la discussion sur les règles d’origine préférentielles en présentant trois communications aux membres de l’OMC : (i) une sur les défis que les PMA ont à relever pour être en conformité avec les règles d’origine préférentielles au titre des régimes de préférences unilatéraux (G/RO/W/148, 28 octobre 2014) ; (ii) une sur certains éléments pour une discussion sur des règles d’origine préférentielles en faveur des PMA (G/RO/W/154, 17 avril 2015) ; et (iii) une sur des règles d’origine préférentielles au titre de régimes préférentiels unilatéraux pour les PMA (JOB/TNC/53, 24 septembre 2015).

La première communication du Groupe des PMA était axée sur le critère du pourcentage ad valorem et proposait de calculer le pourcentage concerné sur la base de la valeur des matériaux utilisés dans le processus de production, en s’appuyant soit sur la valeur des matériaux originaires soit sur celle des matériaux non-originaires. En outre, au vu des expériences avec les chaînes de valeur existantes, la communication suggérait de fixer le niveau de pourcentage de la valeur des matières originaires entre 15 et 25 pourcent. Enfin, la communication suggérait également que le niveau de pourcentage requis soit ajusté par les coûts d’assurance et de transport, étant donné que de nombreux PMA sont des pays enclavés ou insulaires.

La seconde communication du Groupe des PMA présentait aux membres de l’OMC un certain nombre de questions ayant trait aux éléments pour les règles d’origine préférentielles adoptées lors de la conférence ministérielle de Bali. Ces questions cherchaient à déterminer si et dans quelle mesure les membres de l’OMC sont disposés à modifier leurs règles d’origine préférentielles afin de les aligner sur les dits éléments.

La troisième communication vise à transformer les éléments pour les règles d’origine préférentielles contenus dans la Décision ministérielle de Bali en critères légalement contraignants et à ajouter certains autres critères obligatoires.
 

Résultats de Nairobi sur les règles d’origine préférentielles en faveur des PMA
En s’appuyant sur la Décision ministérielle de Bali sur les règles d’origine préférentielles et sur les trois communications présentées depuis lors par le Groupe des PMA, la conférence ministérielle de Nairobi devrait adopter une décision qui énonce des critères obligatoires pour les règles d’origine préférentielles en faveur des PMA. Au minimum, ces critères obligatoires devraient inclure ce qui suit :

  • Critère du pourcentage ad valorem : le pourcentage devrait être calculé sur la base de la valeur des matériaux originaires ou, alternativement celle des matériaux non-originaires utilisés dans le processus de production. Le niveau de pourcentage de la valeur des  matériaux non-originaires ne devrait pas être inférieur à 75 pourcent. Enfin, les coûts de transport et d’assurance devraient être déductibles de la valeur des matières non-originaires.
  • Critère du changement de classification tarifaire : ce critère ne devrait pas exclure le recours à des matériaux non-originaires dans la mesure où un article d’une position ou sous-position différente a été créé à partir de ces matériaux dans un PMA. L’utilisation de matériaux non-originaires relevant de certaines positions ou sous-positions ne devrait pas être restreinte.
  • Critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison spécifique : ce critère ne devrait pas être utilisé en combinaison avec le critère du changement de classification tarifaire, mais une utilisation alternative des deux critères devrait être permise. Une prescription de transformation simple devrait suffire pour démontrer une transformation substantielle. À titre d’exemple, on peut mentionner la transformation de tissus en vêtements finis, la transformation de matières  agricoles brutes en produits agroalimentaires, la transformation de pièces en produits finis dans le cas de machines et de produits électroniques, et une règle relative à la réaction chimique dans le cas de produits chimiques.
  • Cumul : le cumul avec le pays qui octroie des préférences, tout autre PMA ou tout autre membre de l’OMC avec lequel soit le PMA bénéficiaire de préférences soit le pays qui octroie des préférences forme un groupe régional devrait être autorisé.
  • Prescriptions en matière de documents requis : il convient d’abolir toute obligation de fournir des preuves de non-manipulation ou toute autre forme prescrite de certification pour des produits expédiés à partir des PMA et qui transitent par d’autres pays.
  • Transparence : les règles d’origine préférentielles devraient être notifiées au Comité des règles d’origine, qui devrait examiner les notifications annuellement et faire un rapport au Conseil général sur la conformité des règles d’origine notifiées avec les critères obligatoires pour les règles d’origine préférentielles.
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Conclusion
Le développement étant au cœur du programme de travail du PDD, les PMA attendent, à juste titre, de la conférence ministérielle de Nairobi qu’elle adopte un paquet de mesures significatives qui les aideront à participer de manière effective au système commercial multilatéral en général, et aux chaînes de valeur globales en particulier. Ce paquet devrait comprendre un ensemble de critères obligatoires que les membres de l’OMC seraient tenus d’utiliser dans la conception des règles d’origine préférentielles de leurs régimes d’accès au marché en FDSC pour les importations originaires des PMA.

Conformément à la décision concernant les règles d’origine préférentielles adoptée par la conférence ministérielle de Bali, ces critères devraient aborder le pourcentage ad valorem, le changement de classification tarifaire, l’opération de fabrication et d’ouvraison, le cumul, les prescriptions en matière de documents requis et la transparence. L’aspect du cumul revêt une importance particulière, étant donné que la portée du cumul est primordiale pour l’inclusion des PMA dans les chaînes de valeur globales. Finalement, le suivi par le Comité des règles d’origine de la transposition desdits critères dans le cadre des régimes FDSC des membres de l’OMC s’avérera crucial pour déterminer à quel point ces régimes offrent un accès aux marchés privilégié pour les importations originaires des PMA.

 

Auteur : Christian Pitschas, Associé, IDEAS Centre.

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