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Le  Paquet de Bali : un grand bon en avant nécessaire pour sortir le cycle de l’enlisement

La neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est tenue sur l'île indonésienne de Bali du 3 au 6 décembre. Dans un contexte  de blocage du cycle de négociations multilatérales, l’objectif de la conférence était de faire converger les positions  sur certains sujets sur lesquels les Membres estimaient pouvoir parvenir à un compromis. Dans cette  volonté  d’avancer sur  les éléments les moins controversés des négociations de Doha, trois sujets tirés des négociations plus générales du Cycle de Doha ont été identifiés par les parties. Il s’agit de la facilitation des échanges, de l’agriculture et les questions de développement, notamment celles liées aux besoins des pays les moins avancés.  

Ces trois sujets identifiés ont fait l’objet d’intenses négociations à Genève dans la phase préparatoire de Bali. D’importants progrès ont été réalisés à Genève. Mais les Membres ne sont pas parvenus à lever toutes leurs divergences sur les textes. C’est donc un texte contenant de nombreux crochets sur d’épineux problèmes qui a été envoyé à Bali, avec l’espoir que les Ministres pourraient trouver les ressorts politiques nécessaires pour trouver les compromis. A Bali, les Ministres ont mené d’âpres négociations avant de parvenir à un accord. A la fin de la Conférence, marquée par une série de rebondissements, les 159 pays Membres de l’OMC – rejoints par le Yémen durant la conférence, ont réussi, presque à l’arrachée, à adopter un paquet de compromis dit «  Paquet de Bali » L’Inde avait d’abord marqué son opposition, exigeant de pouvoir accroître ses subventions agricoles, avant d’accepter un compromis de dernière minute. Puis, Cuba, le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela ont soudainement rejeté le projet d’accord duquel avait été retirée une référence à l’embargo américain contre Cuba. Finalement, une phrase attestant qu’il ne pouvait y avoir de discrimination dans le transit de marchandises a rassuré ces pays récalcitrants. Les ministres des pays membres de l’OMC ont parvenu à surmonter leurs divergences en adoptant les décisions sur les dix textes relatifs aux trois piliers du paquet de Bali : facilitation des échanges, certaines questions agricoles, et des dispositions relatives au développement

 Plusieurs observateurs voient dans la conclusion de cet accord une étape importante dans les négociations de l’OMC, qui contribue au renforcement du système commercial multilatéral. Ce résultat donnera un nouvel élan aux négociations de l’OMC à venir. De l’avis de certains analystes, le paquet de Bali ainsi adopté pourrait stimuler de façon notable le commerce international, avec certaines estimations faisant état d’une augmentation possible de 1000 milliards de dollars du PIB mondial. Toutefois  par rapport à l’agenda de Doha pour le développement défini en 2001, le paquet de Bali  ne représente que 10 %. Une situation qui laisse dire que la messe est loin d’être dite pour l’OMC. En effet conscients du long chemin qui reste à parcourir, les membres ont décidé  aussitôt  de revisiter le reste des pourparlers commerciaux de Doha. La déclaration ministérielle  contient en particulier une section spécifique concernant le programme post-Bali : le travail sur les questions du Cycle de Doha n’ayant pas été réglées en totalité pendant la conférence «reprendra dans le cadre des comités ou groupes de négociation appropriés de l’OMC» peut on lire dans la déclaration finale. Les membres se sont entendus pour  préparer un programme de travail «clairement défini» dans les douze prochains mois sur la manière de résoudre les autres parties du Cycle.

 

I  Paquet de Bali : l’OMC sauve t-elle  sa peau en sacrifiant les  PMA ?

Beaucoup d’observateurs attendaient un résultat décisif de cette neuvième conférence ministérielle de l’OMC. Certains ont même qualifié cette rencontre de celle de la dernière chance pour l’OMC. Les choses étaient en effet bien claires avant la conférence. Le nouveau directeur général, Roberto Azevedo, avait donné le ton  juste après sa prise de fonction en  demandant  aux groupes de négociations d’accélérer le processus en vue de résultat positif pour Bali. Ce message  a trouvé un écho favorable auprès des membres qui ont su traduire leurs bonnes intentions en actes concrets. Le paquet de Bali inclut un nouvel accord sur la facilitation des échanges ainsi que des décisions concernant les domaines de l'agriculture et du développement. L'accord sur ces sujets constitue une étape importante pour la poursuite des négociations de Doha, en cours depuis 2001.


A- La facilitation des échanges 

Alors qu’elle était acceptée comme étant un levier important pour renforcer les marchés et le commerce à l’intérieur des régions et des pays, y compris en développement, la facilitation des échanges  était en même temps rejetée des négociations à l’OMC. S’il en est  ainsi, c’est en partie parce qu’elle  fut pendant longtemps un élément du paquet des thèmes  dits de Singapour. Les thèmes de Singapour – investissement, marchés publics, concurrence, facilitation des échanges – sont introduits dans le programme de travail de l’OMC  à la conférence ministérielle de Singapour en 1996. Les négociations autour de ces sujets ont fait l’objet d’une vive controverse alimentée par la perception  des pays en développement d’une volonté, supposée ou réelle des pays développés, d’imposer des sujets largement à leur profit pour conquérir les marchés mondiaux. Ainsi, même si au niveau national et régional, la plupart des pays en développement opéraient de profondes réformes pour simplifier et harmoniser les pratiques du commerce international et accroitre la célérité des procédures de transport, de transit ou de dédouanement des marchandises  (le Cameroun et le Mozambique ont déjà effectué des réformes qui ont entrainé respectivement une augmentation des revenus de 12% et de 50% tout en réduisant le temps passé à la frontière tout comme  l’Afrique sub-saharienne qui, grâce à des réformes similaires a pu réduire le temps de passage à la frontière, ce qui pourrait engendrer une augmentation de 10% de commerce intra-régional), ils faisaient preuve de peu d’empressement pour le faire dans le cadre de la discipline multilatérale.

Mais les choses ont changé peu à peu avec l’intérêt manifesté par les pays en développement qui ont décidé de s’engager dans des négociations sur la facilitation des échanges en 2004 dans le cadre d'un "paquet de Juillet" plus large. Ce qui laisse dire que cet accord présente des avantages pour les pays en développement.


A-1  Quels gains pour l’économie mondiale

L’accord sur la facilitation des échanges  vise d’une manière générale à accélérer le mouvement et le dédouanement des marchandises grâce à la simplification et à l’harmonisation des procédures, des formalités et des documents relatifs au commerce. Ce sujet a pris de l’importance au cours des dernières années en raison de l’intégration accrue des chaînes d’approvisionnement mondiales et de la nécessité d’améliorer l’efficacité dans ces chaînes. Depuis lors, les négociations se sont poursuivies sous deux volets: le premier comportant une série d’engagements que les membres de l’OMC prendraient pour accélérer les flux commerciaux transfrontaliers. Ces engagements concernent des secteurs comme l’amélioration de la transparence, la normalisation des exigences de documentation et des redevances liées au commerce, et la simplification des formalités frontalières actuelles pour éliminer l’inefficacité et le double emploi. Les engagements des pays moins avancés et des pays en développement en matière de facilitation des échanges correspondent à trois catégories possibles. La catégorie A comprend les dispositions qui doivent être mises en œuvre immédiatement après que l’accord entre en vigueur, la catégorie B comprend les engagements qui auront besoin d’une période de transition et la catégorie C comprend les engagements qui auront besoin à la fois d’une période de transition et d’assistance technique. Le  deuxième volet présente le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays moins avancés

Ces deux parties de l’accord ont fait l’objet d’intenses discussions ces derniers mois. En effet, les pays en développement conscients de leur manque de moyens pour honorer leurs engagements avaient ainsi  soutenu depuis longtemps qu’ils ont besoin de garanties précises qu’ils recevront l’assistance nécessaire pour mettre en œuvre leurs nouveaux engagements dans le cadre de la Partie I. L’obtention d’un compromis entre des engagements forts dans la Partie I et l’assistance technique et le renforcement des capacités dont les pays en développement ont besoin pour les mettre en œuvre, qui sont présentés dans la Partie II, a longtemps été un obstacle important pour les négociations.  A cet égard le mandat de la facilitation des échanges stipule  que les pays en développement ne seront pas obligés de mettre en œuvre les engagements pris dans la Partie I de l’accord s’ils ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire.

Après plusieurs mois de négociations qui se sont  intensifiées  au cours des semaines précédant la conférence ministérielle, les parties ont réussi à surmonter certains points de divergences. En effet, une grande partie des points de divergences de la section II - qui avait été, jusque-là, en suspens - ont été résolus dans les jours précédant la réunion du Conseil général du 26 Novembre dernier. Toutefois les divergences subsistaient au niveau de la section I du projet de texte. Les difficultés de la section I sont à la fois techniques et politiques avaient annoncé certains observateurs juste avant la conférence. Mais la volonté affichée par les membres avant et au début de la conférence de taire leurs divergences a pu porter ses fruits. Pour parvenir à un consensus, les membres ont eu recours à une solution très simple .En effet, devant la difficulté de s’entendre, les membres ont décidé de laisser entièrement de côté certaines questions encore entre crochets dans le projet de texte pour la Section I  comme par exemple celles concernant les formalités consulaires. Les références aux pipelines et aux infrastructures fixes, un sujet qui avait été source de friction entre les États-Unis et la Russie, ont également été éliminées. D’autres domaines, comme par exemple le recours aux courtiers en douanes, ont apparemment fait l’objet de solutions de compromis en maintenant les droits des pays ayant des programmes en place.

Cet accord que vient de signer l’OMC n’est pas sans avantages sur le commerce et l’économie mondiale. Selon plusieurs études récentes notamment l’analyse menée par le Peterson Institute for International Economics pour la Chambre de commerce internationale, cet accord sur  la facilitation des échanges pourrait rapporter près de mille milliards de dollars américains à l’économie mondiale. L’OCDE estime que la réduction des coûts du commerce mondial de 1% qui découlerait de cet accord augmenterait le revenu mondial de plus de 40 milliards de dollars dont 65% iraientaux pays en développement. Il ne fait aucun doute que les avantages qui découleront d’un tel accord seront bénéfiques à tous les membres. Toutefois les avantages que chaque membre pourrait tirer de cet accord continuent de faire l’objet de débat au regard du refus des pays  riches de prendre des engagements en ce qui concerne la nécessité de fournir une assistance technique et un appui financier aux pays en développement.


Les avantages mitigés pour les pays en développement

S’il ne fait aucun doute que l’accord sur la facilitation des échanges offre plusieurs opportunités en termes d’accroissement des flux commerciaux surtout pour les pays en développement notamment africains dont le volume des échanges reste faible, il n’en demeure moins que les défis subsistent. En effet, la facilitation des échanges pourrait avoir des effets bénéfiques pour les pays africains, en termes d’accès au marché, et pourrait contribuer à l’accroissement de leurs exportations. La fragmentation de la production globale en diverses tâches représente une opportunité pour les PMA d’accroître leur participation dans des segments de la chaîne de production à plus forte valeur ajoutée et/ou de se positionner sur les niches de marchés. En plus un tel accord va sans doute accélérer voir accompagner le processus actuel en  matière d’intégration soutenu par les  dirigeants africains à travers leur décision d’accélérer  l’intégration régionale et de redynamiser des échanges intra continentaux. Vu sous cet angle, l’accord pourrait accroitre le commerce intra africain dont le volume des échanges demeure très faible par rapport aux régions.

Toutefois, il est largement admis que pour être bénéfiques aux pays, un  tel accord devrait  être assorti de l’assistance technique et financière appropriées. En effet la Facilitation des échanges doit prendre en compte les défis majeurs des économies africaines, y compris au niveau des échanges intra-régionaux. A cet égard, même si l’accord reconnait la situation particulière des pays en développement à travers la nécessité de leur fournir l’assistance idoine pour lever leurs contraintes et faciliter leur intégration efficace dans les chaines de valeurs globales, il est largement admis que cela devrait s’accompagner d’une volonté politique forte a travers  un engagement claire et juridiquement contraignant des pays développés à apporter l’assistance nécessaire aux pays en développement pour la mise en œuvre des disciplines de l’accord. Un engagement que les pays riches ont refusé de prendre à Bali. Les références à l’appui financier ont  été supprimées du texte.  Ce   texte convenu sur la facilitation du commerce ne tient pas en compte la situation particulière des PMA, il est le contraire même de ce dont ont besoin ces pays pour relever les défis fondamentaux et particuliers liés à la circulation des biens et services à travers les frontières nationales selon certains observateurs. En effet, en obligeant à tous les pays à adopter les procédures douanières que  seuls les  pays industriels avancés et que la plupart des grandes économies émergeantes sont en mesure de respecter, le texte ne tient pas en compte les préoccupations des pays en développement en matière de facilitation des échanges. Ces préoccupations demeurent le manque d’infrastructures de normes et de politiques adéquates pour augmenter le niveau des échanges. Des points qui n’ont pas été abordés  de manière adéquate dans le texte. A cet égard certains craignent une influence excessive des sociétés étrangères sur les douanes  des pays africains, ce qui va sans doute réduire le rôle des opérateurs douaniers internes. Les nouvelles obligations, notamment celles liées à la suppression de certaines  redevances et taxes ainsi que de l’obligation de recourir aux commissionnaires en douanes, connus sous le nom de transitaires dans de nombreux pays africains, pourraient avoir des conséquences politiques et sociales dans de nombreux pays. Dans le premier cas, les institutions d’intégration régionale (UEMAO et CEDEAO) qui sont financés grâce aux redevances collectées aux frontières sur les importations pourraient faire face à de grands défis.

Concernant la suppression de l’obligation de recourir aux commissionnaires en douane, certains pays africains où ces acteurs jouent un rôle historique entre la douane et les opérateurs économiques expriment de vives inquiétudes. Certes, la section 2 de l’accord prévoit aussi des flexibilités sur ces deux cas. Les pays n’ayant pas la capacité de mettre en œuvre ces mesures peuvent les classer dans la catégorie C et demander une période de transition ainsi qu’un appui pour le faire. Mais cela n’enlève pas totalement les difficultés auxquelles ils pourraient faire face.

 

B L’agriculture : un accord important, mais de  portée limitée                

Les négociations agricole à l’OMC ont commencé conformément à l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture, lequel dispose que les Membres de l’OMC doivent procéder à des négociations en vue de poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles. Ces négociations ont été engagées au début de 2000 dans le cadre du mandat initial énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture avant de devenir partie intégrante du cycle de Doha lancé en 2001. Ces négociations visent d’une manière générale à remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. L’objectif général étant d’obtenir des réductions importantes du soutien interne pour les produits agricoles qui faussent les échanges et d’améliorer l’accès au marché et la réduction des subventions à l’exportation, dans l’optique de les éliminer complètement. Si les objectifs ont été largement identifiés par les membres, les efforts consentis par ceux-ci pour y parvenir restent insuffisants au regard du blocage qui a longtemps prévalu comme en témoignent les différentes rencontres organisées sans succès. En mars 2003, lors de la conférence ministérielle de Cancun, les négociations connaissent un premier échec puisque les pays membres ne sont même pas parvenus à s’accorder sur le cadre et les modalités des négociations. Et c’est en juillet 2004, que les pays membres de l’OMC se sont enfin mis d’accord sur les différents piliers des négociations avant de poursuivre le processus en 2006 à travers des échanges informels pour accélérer la prise de conscience politique de l’importance de ratifier un tel accord. Une démarche qui ne va pas pour autant dissiper les divergences entre les membres. Et comme dans de telles circonstances le jeu de coalition reste la seule alternative pour regrouper des pays ayant les mêmes  intérêts  à défendre, les négociations agricoles ne vont pas échapper à la règle comme en attestent les différentes propositions qui ont dominées les discussions ces derniers mois.


Que demandaient  les parties
sur les échanges agricoles ?

Comme dans les autres sujets de négociations à l’OMC, le jeu des coalitions a aussi marqué les négociations agricoles. En effet les pays ayant les mêmes préoccupations à faire valoir n’ont pas manqué à se regrouper pour formuler une proposition commune. On note traditionnellement, les pays qui sont des exportateurs agricoles efficaces, comme le Groupe de Cairns qui réunit des pays développés comme l’Australie et des pays en développement comme le Brésil et l’Argentine, soutiennent la libéralisation des échanges Agricoles. Au contraire, les pays avec des secteurs agricoles fortement protégés sont contre les réductions importantes des droits de douane et des subventions. Le groupe du G-10, qui regroupe les pays importateurs nets de produits alimentaires, (agricoles ???) qui défend ce point de vue réunit également des pays développés comme le Japon et la Suisse ainsi que des pays se considérant comme étant en développement, comme la Corée du Sud. L’UE et les États-Unis, qui sont tous deux d’importants exportateurs agricoles, ont cherché à ouvrir le marché aux produits agricoles, tout en défendant leurs plafonds de subventions agricoles actuels.

 Le groupe des pays en développement du G-20 quant à lui cherche à réformer les politiques agricoles des pays développés qui faussent les échanges. Enfin, le groupe des pays en développement du G-33 soutient le traitement spécial des petits exploitants agricoles et défend le droit à la sécurité alimentaire grâce à des mesures comme les produits spéciaux  et le mécanisme de sauvegarde spécial. .

Ces deux derniers groupes (G20 et G33) ont soumis des propositions. En effet, le groupe des pays en développement du G-20 qui soutiennent la réforme des politiques des pays développés sur les échanges agricoles a soumis des propositions sur les subventions à l’exportation et les mesures similaires, ainsi que sur la simplification des processus administratifs qui affectent leurs exportations agricoles. Dans le même temps, la coalition des pays en développement du G-33, qui abrite une population importante de petits exploitants, a appuyé une proposition de l’Inde sur les mesures de stocks publics de produits alimentaires.Une telle proposition se justifie par le fait que les disciplines actuelles relatives à l’agriculture dans le système commercial multilatéral portent essentiellement sur les défis relatifs à la saturation structurelle des marchés mondiaux ayant caractérisé les années 1980 et 1990, mais ne répondent sans doute pas de manière efficace aux problèmes associés à la volatilité et à la hausse des prix des produits alimentaires et agricoles. En effet, si les pays exportateurs sont en mesure de se fier à un ensemble de règles et de mécanismes relativement bien élaborés pour faire face aux distorsions dans les échanges en ce qui concerne les importations, les pays importateurs (incluant les plus pauvres), quant à eux, sont incapables de s’appuyer sur un cadre réglementaire équivalent pour garantir la stabilité et la prévisibilité de l’offre de produits agricoles sur les marchés mondiaux.

Ces deux propositions ont fait l’objet d’un examen par les membres qui n’ont pas réussi jusqu’à la veille de la conférence à s’entendre sur tous les éléments des projets de textes sur les échanges agricoles qui devront être envoyés aux ministres pour approbation. Au cœur des divergences se trouve la proposition du G-33. Les pays développés, ainsi que quelques pays en développement qui s’opposent à cette proposition portée par l’Inde soutiennent que le fait d’inclure une quantité illimitée de soutien des prix du marché dans la catégorie verte pourrait fausser les échanges, et même déstabiliser la sécurité alimentaire. Face à de tels arguments de défenses portés par les USA et devant la détermination de l’Inde de défendre sa proposition jusqu’au bout, les membres qui étaient résolus à trouver un consensus ne vont pas manquer de négocier un compromis possible. Les pays ont en effet, négocié les grandes lignes d’une «clause de paix» qui obligerait tous les pays à ne pas engager d’action en justice sur ces mesures dans le cadre de l’accord sur l’agriculture de l’OMC; en échange ils recevraient plus d’informations et de transparence sur leur mode d’opération. Un accord a pu être scellé à Bali après trois jours de négociation.


Un  consensus sur les
stocks alimentaires  qui ne profitera qu’aux seuls programmes existants

La proposition de l’Inde qui demande l’assouplissement des règles actuelles à l’OMC sur les subventions agricoles afin d’offrir aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre pour l’achat de denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de stocks alimentaire a failli faire capoter les négociations  lorsque le ministre indien du commerce Anand Sharma a déclaré à Bali dans le cadre de la séance plénière du matin que la sécurité alimentaire «n’était pas négociable» pour New Delhi. En effet,  bien que les membres aient déjà négociés à Genève une « clause de paix » engageant les pays à s’abstenir d’initier des démarches juridiques dans ce domaine, l’Inde est restée sur sa position  demandant un accord immédiat sur une solution permanente. Les États-Unis ainsi que d’autres membres qui s’opposaient à cette proposition ont réitéré leurs inquiétudes sur les conséquences éventuelles pour les agriculteurs non indiens, avant de déclarer qu’ils pourraient accepter une «clause de paix» intérimaire avec une date d’échéance précise, pendant que les pays négocient une solution permanente.

Face à cette bataille qui avait occupé le devant de la scène pendant plusieurs jours et remis en cause la totalité du paquet de Bali, le directeur général de l’OMC tente avec succès une conciliation qui a débouché sur un compromis entre les deux parties mettant ainsi fin à trois jours discussion. 

 Dans le cadre de la solution proposée par M. Azevêdo et accepté par l’inde et les USA- les membres s’engagent à négocier une solution permanente, avec la clause de paix faisant office d’arrangement intermédiaire. Le texte  prévoit comme  date butoir initiale de conclusion des travaux dans un délai de quatre ans, à savoir la onzième conférence ministérielle de l’OMC en 2017, et souligne que les soumissions de négociation existantes ou futures devront être prises en compte dans le processus. En outre, le texte oblige les pays utilisateurs de cette nouvelle souplesse à s’assurer que leur programme de stocks alimentaires «ne nuise pas à la sécurité alimentaire des autres Membres». Comme dans les précédents projets de texte, il les engage également à ne pas causer de distorsion dans les échanges.

Une grande victoire pour l’inde dont les fruits ne seront malheureusement  pas tous  bénéfiques pour les autres pays du G33 au regard de la disposition contenue dans l’accord qui stipule que seuls les programmes de stocks  existants à la date de décision seront couverts par le nouvel arrangement. Ce qui laisse dire que les nouveaux programmes ne sont pas concernés. Les pays africains pauvres, qui en ont besoin mais n’ont pas encore mobilisés les fonds nécessaires pour commencer ces programmes, sont empêchés. Pour eux, l’accord est ainsi vidé de son contenu et de sa portée, même si le fait qu’il ouvre une occasion de rediscuter l’accord sur l’agriculture est un signe d’espoir pour eux.

 

II le programme post-Bali

Avec la conférence de Bali désormais derrière eux, les membres ont convenu à Bali de poursuivre le reste des pourparlers commerciaux de Doha. La déclaration ministérielle contient en particulier une section spécifique concernant le programme post-Bali. En effet,  les ministres ont convenu à Bali de préparer un programme de travail «clairement défini» dans les douze prochains mois sur la manière de résoudre les autres parties du Cycle. Il s’agit en effet, des questions finalement écartées du paquet de Bali, après que les membres n’aient pu parvenir à des résultats positifs. On pourrait retenir notamment les sujets contenus du paquet PMA pour Bali et les Négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) qui étaient absentesdes travaux préparatoires pour la MC9 en raison des divergences qui prévalaient sur ce sujet.

 

Paquet de Bali pour les PMA désormais paquet post Bali

 

Bien que demeurant sceptiques sur les capacités du système commercial multilatéral à prendre en charge leurs préoccupations de longue date au regard de l’impasse qui prévaut sur le cycle de Doha, les PMA    ont décidé de faire valoir leurs positions à Bali. Ils n’ont pas ainsi manqué de lister   leurs préoccupations qui avaient fait l’objet d’un travail technique complet en vue d’une adoption par les ministres lors de cette   Neuvième conférence ministérielle (CM9) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue  à Bali en Indonésie, la semaine dernière. Ces préoccupations  comprenaient   quatre éléments qui présentent un intérêt pour les pays les moins avancés (PMA) : l’accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations en provenance des PMA ; des règles d’origine plus favorables pour les marchandises de ces pays; l’opérationnalisation de la dérogation pour les services ; et la question du coton. Ces quatre questions constituaient le Paquet des PMA pour Bali.  plusieurs observateurs avaient souligné bien avant la conférence que résoudre ces quatre  problèmes des PMA ne devrait pas être une contrainte insurmontable pour les Membres de l’OMC car ayant déjà fait l’objet  d’un travail technique complet. Il ne manque donc plus que la volonté politique pour qu’elles soient mises en œuvre. Cette volonté politique n’était pas malheureusement au rendez-vous à Bali. A part la décision prise concernant le mécanisme de suivi  dont le but est d’analyser et d’examiner la mise en œuvre de toutes les dispositions de TSD contenues dans les accords et décisions de l’OMC, les pays en développement n’ont rien obtenu à Bali. Les ministres à Bali n’ont pas pris en compte les préoccupations des PMA dans  le  paquet de Bali qui se résume à deux accords (facilitation des échanges et droit de constituer des stocks alimentaires) aux avantages mitigés pour les PMA. Ceux-ci vont devoir se contenter des simples déclarations peu convaincantes. Sur le coton par exemple,  vieux dossier à l’OMC, le paquet de Bali promet seulement l’examen des mesures à prendre dans le cadre des engagements précédents au moment où les pays producteurs  notamment le C-4 continue de subir de plein fouet les effets néfastes des subventions des pays du nord. La même situation s’applique à d’autres questions du paquet de Bali pour les PMA, telles que l’accès en franchise et sans contingent et les règles d’origine.

II  Négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) 

Comme convenus par les ministres à Bali, toutes les questions finalement écartées du paquet de Bali, après que les membres n’aient pu parvenir à des résultats positifs feront parties du programme post-Bali. A cet égard les négociations sur l’AMNA  prévu au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha ne seront pas en reste. En effet,  l’AMNA constitue avec l’Agriculture les dossiers des négociations sur le PDD les plus difficiles et tout le monde s’accorde sur la situation de blocage. C’est ce qui explique d’ailleurs que ce sujet de négociation soit absent des travaux préparatoires pour la MC9.  Sans espoir de sortir rapidement de l’impasse dans les négociations sur l’AMNA, les Membres ont exclu ce thème des travaux en cours en perspective de la neuvième Conférence ministérielle de Bali.

En effet, les négociations sur l’AMNA sont au point mort depuis avril 2011. Date à laquelle le Président du Groupe de négociations sur l’AMNA, a présenté son rapport au Comité des négociations commerciales (CNC). Le rapport fait état de divergences majeures entre les Membres importants, concernant le niveau d’ambition dans la réduction des droits NPF sur les lignes tarifaires. Les pays développés et les pays émergents n’ont pas la même compréhension des modalités concernant les négociations sectorielles. Les points de vue contradictoires ont conduit à un blocage des négociations sur l’accès aux marchés. En effet, les Membres développés jugent insuffisants les niveaux de réduction obtenus grâce à l’application de la formule suisse et estiment nécessaire d’aller plus loin en engageant des négociations sectorielles pour arriver à l’élimination totale des droits de douanes pour des catégories de produits industriels.

Sur la suite des négociations sur l’AMNA on peut dire que l’espoir est permis puisque que Bali a enregistré un succès. Comme l’ont souligné  plusieurs observateurs, le succès de Bali  pourrait avoir un impact positif en vue de la relance des négociations sur les sujets en attente, y compris l’AMNA. L OMC a surmonté un obstacle sur son chemin de la conclusion du cycle de Doha maintenant vieux de 12 ans.  Mais celui ci reste long et sinueux. L’engagement pris à Doha de faire du commerce mondial un véritable levier pour le développement économique et social et la lutte contre la pauvreté n’a pas encore tenu toutes ses promesses. Les règles actuelles et le statu quo profitent plus aux pays développés et aux grands pays en développement qu’aux pays les plus pauvres. Il est donc impératif de corriger les déséquilibres et de remettre le développement au cœur des négociations. Mais personne ne le fera à la place des pays en développement eux-mêmes.

 

Equipe de rédaction du rapport

-Cheikh Tidiane Dieye

- Alexandre Gomis

 

 

Equipe de rédaction du rapport

-Cheikh Tidiane Dieye

- Alexandre Gomis

 

 

 

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