ENDACACID

 Négociation de l'Accord de Partenariat Economique entre l'Afrique de l'Ouest et l'Union Européenne
Réunion des Hauts Fonctionnaires
Dakar, 24 janvier 2014

 

Relevé des conclusions 

  1. Dans le cadre des négociations de l’Accord de Partenariat Economique entre l’Afrique de l’Ouest et l'Union européenne, une réunion des Hauts Fonctionnaires s’est tenue le vendredi 24 janvier 2014 à Dakar. Cette réunion a été co-présidée par Monsieur Ahmed HAMID, Commissaire en charge du commerce à la Commission de la CEDEAO, et Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE, Commissaire en charge du commerce à la Commission de l'UEMOA, pour la partie Afrique de l'Ouest (AO) et Madame Sandra GALLINA, Directrice p.i. à la Direction Générale du Commerce de la Commission Européenne et Monsieur Peteris USTUBS, Directeur au Service Européen pour l'Action Extérieure, pour la partie européenne (UE).. Monsieur Pierre AMILHAT, Directeur à la Direction Générale de Développement et de la Coopération, a été représenté par Monsieur Didier VERSE, Chef d’Unité.

  2. Cette rencontre s’est déroulée en présence des Représentants du Groupe des Ambassadeurs de l’Afrique de l’Ouest, S. E. Monsieur Alieu Mamour JAGNE, Ambassadeur de Gambie à Bruxelles, coordonnateur du Groupe et S. E. Monsieur Amadou DIOP, Ambassadeur du Sénégal à Bruxelles, représentant du Superviseur Politique des Négociations APE, S.E.M. Macky SALL, Président de la République du Sénégal.

  3. Cette rencontre des Hauts Fonctionnaires a été précédée d’une réunion technique de négociations AO-UE tenue du 21 au 23 janvier 2014. Le rapport de cette réunion a été soumis aux Hauts Fonctionnaires qui en ont pris acte.

  4. Les Hauts Fonctionnaires ont apprécié les résultats des travaux au niveau technique. Ils se sont félicités des efforts inlassables que chacune des parties a consentis depuis la dernière session de négociations dans le but de parvenir à des compromis et des solutions mutuellement acceptables pour la conclusion des négociations. A l’issue de leurs discussions, ils sont parvenus aux conclusions suivantes :

    Sur l’accès au marché:
  5. La Partie UE a salué le travail et les efforts de concertation menés par l’Afrique de l’Ouest qui ont abouti à la proposition d’une offre d’accès au marché.  Les parties se sont accordées sur une offre d’accès au marché AO de 75% de libéralisation, sur une période transitoire de 20 ans modulée ainsi qu’il suit :
    • la libéralisation des produits à 0% du Groupe A dès l’entrée en vigueur de l’accord ;
    • la libéralisation des autres produits du Groupe A, du Groupe B et du Groupe C  à la fin de chacun des quatre quinquennats suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
  6. Selon le schéma, l’essentiel des échanges sera libéralisé à la fin du troisième quinquennat.  Le schéma de ce calendrier de démantèlement tarifaire est joint en annexe au présent relevé de conclusions.

    Sur le texte de l'accord:
  7. Les deux parties sont parvenues à un accord sur la prise en compte dans le projet de texte des questions encore en suspens et qui sont relatives à la Clause NPF (Article 16), à la coopération dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire (article 48.5), à la Clause de Non-exécution (Article 105), à la clause union douanière (projet de Déclaration).  Les textes de compromis sur l’ensemble de ces questions sont annexés au présent relevé de conclusions.

    Sur le financement du PAPED:
  8. Les parties se sont accordées sur les besoins prioritaires du PAPED couvrant notamment le commerce, l’industrie, l’agriculture, les infrastructures, l’énergie et le renforcement des capacités des acteurs non étatiques  la société civile, et dont le montant a été évalué à 6,5 milliards d’euros pour la période 2015-2019. L’UE, ses Etats membres et la BEI assurent de leur engagement à rechercher et à réaliser l’adéquation entre les besoins ainsi exprimés et le financement. Les modalités d’exécution des projets prioritaires devront faciliter l’accessibilité à ce financement.

    Sur les règles d'origine:
  9. Les Hauts Fonctionnaires ont salué les progrès enregistrés sur les négociations sur le Protocole Règles d’origine et ont validé le texte. Ainsi, un compromis a été trouvé sur la tolérance générale en valeur (15% pour l’AO et 10% pour l’UE), la dérogation automatique sur le thon (6000 tonnes), l’inclusion de Ceuta et Melilla et de la proposition UE sur la séparation comptable dans le protocole. Suite à l’accord trouvé sur l’article 48.5, les réserves concernant le paquet cumul ont été levées par l’UE.

    Sur les modalités de conclusion:
  10. Les deux parties vont organiser la revue de la conformité des différents textes portant sur le présent accord.

    Sur les prochaines réunions :
  11. Les Hauts Fonctionnaires ont suggéré une réunion des Négociateurs en Chef au lendemain de la Deuxième réunion ministérielle sur le Sahel qui est prévue le 6 février 2014 à Bruxelles.  

 

Dakar, le 24 janvier 2014 

 

Pour la Partie Afrique de l’Ouest

Pour la Partie UE

Ahmed HAMID

 Sandra GALLINA

 


 

 ANNEXES 

 

TEXTES DU PROJET D’ACCORD APPROUVES PAR LA REUNIOIN DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU 24 JANVIER 2014

ARTICLE 16 

Clause NPF

  1. Les Parties réaffirment leur engagement vis à vis de la clause d'habilitation.

  2. La Partie UE accordera à la Partie ouest-africaine tout traitement tarifaire plus favorable qu'elle accordera à une Partie tierce si la Partie UE devient partie à un accord préférentiel avec cette Partie tierce après la signature du présent Accord.

  3. La Partie ouest-africaine accordera à la Partie UE tout traitement tarifaire plus favorable qu'elle accordera après la signature du présent Accord à un partenaire commercial autre que les pays d'Afrique et les Etats ACP, ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1.5 pour cent et un taux d’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord préférentiel visé dans ce paragraphe. Si l'accord préférentiel est signé avec un groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre-échange, le seuil relatif à la part des échanges commerciaux mondiaux considérée s'élèvera à 2%.

  4. Si la Partie ouest-africaine obtient du partenaire commercial visé au paragraphe 3  un traitement substantiellement plus favorable que celui offert par la Partie UE, les Parties entreront en consultation et décideront ensemble de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 3.

  5. Les Parties conviennent de régler tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Article, en engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

  6. Les dispositions du présent Chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les Parties à s'accorder réciproquement des traitements préférentiels qui seraient applicables du fait de l'appartenance de l'une des Parties à un accord préférentiel avec une tierce Partie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord. 

*Pour ce calcul, les données officielles de l'OMC sur les principaux exportateurs mondiaux de marchandises (excluant le commerce intra-UE) et de l’ONUDI pour la valeur ajoutée seront utilisées.

 

Article 48.5 

§5. Les Parties soulignent l'importance du secteur agricole dans l'économie et pour la sécurité alimentaire de l'Afrique de l'Ouest et en particulier la sensibilité des secteurs qui dépendent des marchés internationaux. Chaque Partie assure la transparence dans leurs politiques et mesures de soutien interne. À cette fin, l'UE communique périodiquement, par tout moyen approprié, un rapport à l’AO sur lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, les formes des mesures et les montants y afférant. Les Parties peuvent échanger des informations sur demande d'une Partie de toute mesure de politique agricole. 

§6. La partie UE s’abstient de recourir aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles exportés vers l’Afrique de l’Ouest. 

§7. En vue de la mise en œuvre de la coopération dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, les Parties instituent un mécanisme de dialogue permanent sur l’ensemble des domaines évoqués dans le présent article. Les modalités de ce dialogue seront spécifiées d’accord-parties. 

 

Article 105 

Rapports avec d'autres accords 

Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption par la Partie UE  ou par un des États d’Afrique de l’Ouest de toute mesure jugée appropriée en cohérence avec cet Accord et conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de Cotonou. 

 

PROJET DE DECLARATION DES PARTIES SUR LES PAYS QUI ONT ETABLI UNE UNION DOUANIERE AVEC L'UE 

La partie UE rappelle que, d'après les accords d'union douanière en application entre elle d’une part et la Turquie, Andorre et Saint Marin d’autre part, les pays qui ont ainsi établi une union douanière avec l'UE, ont l’obligation vis-à-vis des pays non-membres de l'UE de s'aligner avec le Tarif Douanier Commun et, progressivement, avec le régime douanier préférentiel de l'UE, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords sur une base mutuellement avantageuse avec les pays concernés.  

Par conséquent, l'UE invite la Partie Afrique de l'Ouest à entrer dès que possible en négociations avec les pays cités ci-dessus et dont les produits ne bénéficient pas des réductions tarifaires sous le présent Accord. 

Prenant acte de ce qui précède, la Partie Afrique de l'Ouest notifie à la Partie Union européenne qu’elle fera les diligences en vue d’un examen approprié de la requête.

 

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