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Le South Centre, organisme officiel d'études économiques des pays en développement situé à Genève, a évalué en mai 2014 les pertes annuelles de recettes douanières attendues de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique (APE) régional entre l'Afrique de l'Ouest – composée des 15 Etats membres de la Cédéao plus la Mauritanie – et l'UE, en distinguant les pertes annuelles en fonction des dates de libéralisation selon les catégories de produits : A pour les produits libéralisés 5 ans après le début de la mise en œuvre de l'APE, B pour les produits libéralisés 15 ans après le début de la mise en œuvre et C pour les produits libéralisés 20 ans après le début de la mise en œuvre. La catégorie D correspond aux produits sensibles qui ne seraient pas libéralisés. L'ensemble des données et résultats, basés sur les importations venant de l'UE en 2012, ne sont pas disponibles mais le South Centre nous autorise à publier ceux qui suivent. Pour une meilleure compréhension à la fois pour l'UE et pour les pays de la zone franc de l'Afrique de l'Ouest, on a converti en euros les données du South Centre exprimées en dollars, sur la base du taux de change de 1,2848 dollar pour un euro en 2012.


Le tableau 1 montre des résultats proprement affolants puisque les pertes annuelles de recettes douanières seraient de 746,7 millions d'euros pour les produits libéralisés après 5 ans, auxquelles s'ajouteraient 886,9 millions d'euros après 15 ans puis 238,8 millions d'euros après 20 ans, arrivant alors à une perte annuelle de 1,871 milliard d'euros. Les produits non libéralisés permettraient de conserver des droits de douane de 950 millions d'euros, soit une perte des deux tiers des droits de douane potentiels de 2,821 milliards d'euros. Ces résultats ont été présentés aux négociateurs en chef de l'Afrique de l'Ouest en mai 2014, ce qui ne les a pas empêchés de parapher l'APE régional le 30 juin à Ouagadougou, paraphe confirmé par les chefs d'Etat le 10 juillet à Accra.

 

Tableau 1 – Pertes de recettes douanières liées à l'APE Afrique de  l'Ouest, en millions d'€

Libéralisation

En 5 ans

En 15 ans

En 20 ans

Pertes totales

Produits non

 

2020

2030

2035

douanières

libéralisés

Catégorie

A

B

C

A+B+C

D

Afrique de l'Ouest

745,718

886,893

238,796

1871,406

949,861

Non PMA

429,448

524,650

162,196

1116,296

494,295

       " en % du total

57,6%

59,2%

67,9%

59,7%

52%

Nigéria

281,642

380,848

92,096

754,585

248,088

Ghana

91,288

93,934

34,408

219,630

130,539

Côte d'Ivoire

48,138

38,957

28,193

115,289

82,891

Cap Vert

8,380

10,911

7,500

26,792

32,777

PMA

316,269

362,243

76,599

755,111

455,566

    "  en % du total

42,4%

40,8%

32,1%

40,3%

48%

Sénégal

89,619

107,305

18,409

215,333

81,392

Mali

15,306

8,295

5,975

29,577

37,435

Togo

79,275

141,866

8,982

230,122

53,462

Source: South Centre, mai 2014


Pourtant, ils auraient dû comparer ces 1,871 milliard d'euros de pertes aux 150 millions d'euros de droits de douane que les importateurs de l'UE des produits exportés en 2013 par les 3 pays non PMA (pays moins avancés) de la CEDEAO – Côte d'Ivoire, Ghana et Nigéria (le Cap Vert n'est plus un PMA mais est exempté de droits de douane au titre du régime SPG+) – devraient payer si l'APE régional n'était pas ratifié puisque ces importations seraient alors taxées dans l'UE sous le régime du SPG (système de préférences généralisées). Pourtant la société civile de la Cédéao a proposé de rembourser ces droits de douane aux exportateurs des 3 pays non PMA afin de maintenir leur compétitivité sur le marché de l'UE (1).


Les 1,871 milliard d'€ de recettes douanières qui seraient perdues à partir de 2035 sont supérieures de 43,9% aux 1,3 milliard d'€ d'aides totales par an promises par l'UE au titre du PAPED – programme d'appui aux APE de 6,5 milliards d'€ sur 5 ans, qui regroupent la totalité des aides du 11è FED (Fonds européen de développement) plus d'autres ressources communautaires (y compris des prêts de la Banque européenne d'investissements) –, sans que ces promesses ne servent à compenser ces pertes douanières mais sont là pour les projets habituels financés par les FED précédents. Mais déjà les 746 millions d'€ de recettes perdues dès 2020 seraient égales à 57% des promesses du PAPED annuel.


Or ces promesses du PAPED n'engagent que ceux qui veulent bien y croire, comme le montre un autre rapport du South Centre de septembre 2013 sur la déconvenue des pays du CARIFORUM qui avaient signé leur APE régional dès 2008 : "
Les pays du CARIFORUM ne reçoivent pas les soutiens financiers et techniques anticipés en 2008 pour la mise ne œuvre de l'APE quand l'accord a été signé. L'aide financière reçue jusqu'à présent est inadéquate pour l'objectif de la mise en œuvre de l'APE"[2] 


La deuxième conclusion de l'analyse du South Centre est que, contrairement aux allégations que la Commission européenne aurait accepté de limiter le taux d'ouverture de l'Afrique de l'Ouest à 75% de ses exportations – à la demande du Danemark, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni – est que ces 75% portent sur le nombre des lignes tarifaires alors que le taux d'ouverture en termes de valeur des importations de l'Afrique de l'Ouest venant de l'UE serait de 82%, avec de fortes différences d'un pays à l'autre comme le montre le tableau 2, toujours sur la base des importations de 2012. Une véritable gifle infligée à ces 5 pays de l'UE!

                           

Tableau 2 – Taux d'ouverture de l'Afrique de l'Ouest aux exportations de l'UE en valeur dans l'APE

Togo

Sénégal

Nigéria

Moyenne

PMA

Ghana

Côte d'Ivoire

91,8%

86,1%

85,9%

82%

80,7%

80,4%

75,3%

Source: South Centre, mai 2014



Une troisième conclusion tirée de l'analyse du South Centre est que, aux pertes de recettes portant sur les droits de douane à l'importation des produits venant de l'UE s'ajouteraient des pertes de recettes douanières portant sur les taxes à l'exportation. L'article 13 de l'APE (selon le texte de février 2014 car celui paraphé en juillet n'est pas encore connu) dispose en effet : "
Aucune nouvelle taxe à l'exportation ou charge à effet équivalent  ne sera introduite, ni celles déjà en œuvre ne seront augmentées en ce qui concerne les échanges entre les parties, à partir de la date de mise en œuvre de cet accord". Or la plupart des Etats de l'Afrique de l'Ouest prélèvent des taxes sur leurs plus importants produits d'exportation, notamment sur les hydrocarbures, le cacao, le coton, les noix de cajou (pour lesquelles ces taxes représentent 40% des recettes fiscales de Guinée-Bissau), les bovins, le bois, les métaux précieux… Interdire de nouvelles taxes à l'exportation et la hausse de celles existantes signifie qu'il sera impossible de compenser les pertes de recettes sur les droits à l'importation. C'est condamner l'Afrique de l'Ouest à réduire les budgets déjà très faibles portant sur l'éducation, la santé, l'agriculture et les infrastructures. Ce qui montre que les APE ne sont pas de simples accords commerciaux mais des accords mixtes nécessitant la ratification par les Parlements nationaux de l'UE.     

 


[1] Droits de douane du SPG sur les exportations de la Côte d'Ivoire, du Ghana et du Nigéria vers l'UE si l'APE régional n'est pas ratifié, Solidarité, 16 août 2014, http://www.solidarite.asso.fr/Articles-de-2014,684

[2] http://www.southcentre.int/wp-content/uploads/2013/09/AN_EPA32_CARIFORUM-Changes_EN.pdf

 


http://blogs.mediapart.fr/blog/j-berthelot/090914/pertes-de-recettes-douanieres-en-perspective-en-afrique-de-louest

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