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Les cinq membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est - Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda – ont signé, le 20 septembre, la version préliminaire de leur Accord de partenariat économique (APE) avec l’UE. Bruxelles ayant déjà conclu deux autres accords de ce type avec des blocs de pays africains, ce dernier accord clôt un long processus de négociation entre les principales communautés économiques régionales et l’Europe.

« Nous avons été en mesure de nous entendre et nous avons tous été en mesure d’adhérer au projet de texte de partenariat économique, » a déclaré aux journalistes Amina Mohamed, Secrétaire du Cabinet du Ministre kenyan des Affaires Etrangères, à la suite de la signature de l’accord, qui a eu lieu après la réunion ministérielle du bloc de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) à Arusha, en Tanzanie. D’autres réunions sont prévues cette semaine pour finaliser l’accord, a ajouté Mohamed.

Le processus d’établissement des APE entre l’UE et divers groupes régionaux de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a débuté il y a plus de dix ans dans le but de garantir la réciprocité dans les échanges, promouvoir le développement durable et faire avancer l’intégration entre les parties impliquées.   

Dans le cas de l’Afrique, deux APE régionaux – ceux concernant la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) respectivement – ont été conclus en juillet dernier.  

« La SADC a signé et la CEDEAO a également signé ; nous sommes donc les derniers mais nous pouvons également dire à coup sûr que nous avons un très bon accord, » a déclaré Mohamed.

Cependant, même avec la signature par la CAE, une certaine incertitude demeure concernant le traitement que l’UE réservera aux exportateurs d’Afrique de l’Est à compter du 1er octobre. Cette date est l’échéance fixée il y a trois ans par la Commission européenne pour le retrait de la réglementation ayant trait à l’accès au marché « MAR 1528 », qui assure aux pays ACP un accès au marché en franchise de droits et sans contingents.

Certains analystes ont signalé l’élimination des marges préférentielles entre le 1er octobre et la ratification de l’APE de la CAE, la prochaine étape dans le processus. D’autres ont suggéré qu’il suffirait que ces pays d’Afrique de l’Est aient paraphé l’accord pour qu’ils préservent leur accès au marché européen en franchise de droits et sans contingents. 

Les taxes à l’exportation, sujet litigieux

Selon le Négociateur en chef de la CAE, Karanja Kibicho, le bloc de l’Afrique de l’Est « restera ferme sur la question des taxes sur les exportations. »

Il a affirmé, dans ce contexte, que la CAE projetait de négocier avec Bruxelles pour savoir combien de temps elle serait autorisée à maintenir les taxes à l’exportation. Kibicho a spécifié, en outre, que les recettes des taxes sur les matières premières seraient consacrées au développement des industries naissantes, à la sécurité alimentaire et à la stabilisation de la monnaie.

La dimension politique des taxes à l’exportation était une des questions les plus épineuses des discussions sur les APE. Ces taxes sont perçues par certains pays comme ayant des effets de distorsion des échanges, alors que d’autres insistent sur le maintien d’une certaine marge de manœuvre pour leur utilisation, au vu de leur potentiel comme outil de développement industriel.

Cette dernière position est contestée par certains experts, qui font valoir qu’il n’est guère prouvé que les taxes à l’exportation aient des effets en termes de bien-être. Le texte du projet d’APE de la CAE n’ayant pas encore été rendu public, il n’a pas été possible de déterminer comment les négociateurs ont résolu cette question litigieuse.

Pour donner une idée du traitement des taxes à l’exportation dans d’autres accords, l’analyse comparative des APE de la SADC et de la CEDEAO  - comparative analysis of the SADC and ECOWAS EPAs – de l’ECDPM (Centre européen de gestion des politiques de développement) montre que les deux accords contiennent des dispositions en matière de flexibilité qui permettent aux pays d’imposer des taxes à l’exportation dans des circonstances exceptionnelles – telles que des besoins de recettes spécifiques, la promotion des industries naissantes ou la protection de l’environnement. 

Si l’accord de la CEDEAO prévoit des droits à l’exportation temporaires sur un nombre limité de produits, après consultation avec l’UE, la version de la SADC contient des dispositions plus spécifiques sur les taxes à l’exportation qui peuvent être prélevées durant une période maximale de douze ans sur huit (niveau SH6 des lignes tarifaires) catégories de produits. 

Les partenaires de la SADC se sont toutefois également engagés à garantir que leurs taxes à l’exportation ne réduisent pas l’offre sur le marché européen en-deçà des niveaux actuels au cours des six premières années et en-deçà  de 50 pourcent des niveaux actuels durant les six années restantes. L’ECDPM conclut donc que – au moins dans le court terme -  les taxes à l’exportation « n’auront peut-être  que peu d’effets sur le maintien des intrants de la production local. »  

Clause de non-exécution

Des sources indiquaient, jusqu’à récemment, que les dirigeants d’Afrique de l’Est hésitaient à signer un accord commercial comprenant  une clause de non-exécution – en d’autres termes, une clause qui permet la suspension de l’accord en cas de violation avérée des droits humains.

Une clause de non-exécution habiliterait la Commission européenne à prendre des mesures commerciales contre les pays partenaires qui ne respectent pas les droits humains, la démocratie et la bonne gouvernance. Ces mesures visent à renforcer la justice pénale tant au niveau interne, en Afrique, qu’au niveau global, avec le Tribunal pénal international (TPI).

Ces derniers temps, la région d’Afrique de l’Est a été confrontée à une série d’allégations de violation des droits humains. En 2011, par exemple, le TPI a décidé d’engager des poursuites contre le Président kenyan, Uhuru Muigi Kenyatta pour crimes contre l’humanité,  à la suite des  violences électorales de décembre 2007. Le procès est fixé début octobre, à la Hayes, bien que l’on ne sache toujours pas, au moment de la rédaction de cet article, si  Kenyatta serait présent ou non lors du procès.

Sur la base des documents disponibles, il n’a pas été possible d’évaluer si les questions de droits humains sont prises en compte ou non de manière explicite dans le projet d’APE CAE-UE. Concernant les accords de la SADC et de la CEDEAO, l’ECDPM a constaté que les deux APE « ne contiennent pas de clause de non-exécution explicite », en notant plutôt que les accords renvoient à l’Accord de Cotonou « sans [mention] spécifique des droits humains ou de l’Etat de droit. »  

Gros enjeux pour le Kenya

Les pressions en vue de la conclusion des négociations sur l’APE étaient particulièrement fortes pour le Kenya, seule économie non-PMA de la région. Si les négociateurs européens et d’Afrique de l’Est n’avaient pas réussi à trouver un accord, ceci aurait entraîné des coûts élevés pour le Kenya en raison de l’élimination des marges préférentielles, car ce pays serait passé au Système généralisé de préférences (SGP) de l’UE. Pendant ce temps, les PMA auraient continué à bénéficier de l’accès au marché européen en franchise de droits et sans contingents au titre du régime Tout sauf les armes. 

Des analystes suggèrent que le transfert potentiel au SGP aurait exposé le Kenya à une augmentation immédiate des droits de 12 pourcent pour tous les produits entrant dans l’UE.

L’industrie horticole kenyane, qui compte pour environ 25 pourcent du PIB national, semble avoir été profondément préoccupée par un échec potentiel des négociations sur l’APE. Spécifiquement, le Conseil horticole kenyan craignait des pertes de part de marché car des concurrents tels que « la Colombie, la Tanzanie, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et l’Ethiopie continueraient de bénéficier de leur statut en franchise de droits. »   

Contestation de la transition vers la mise en œuvre

Au vu de la lenteur des négociations et des résultats perçus dans le cas d’accords plus avancés tels que l’APE CARIFORUM-UE, des experts ont suggéré que la mise en œuvre des accords commerciaux peut poser sa propre série de problèmes.

Le groupe du CARIFORUM, composé de 15 pays des Caraïbes, a signé un APE avec l’UE en 2008. Depuis lors, seuls certains Etats membres des deux régions ont ratifié l’accord. En sus de cette asymétrie, plusieurs années se sont écoulées avant la mise en application de la coopération au développement projetée, à travers des programmes et des projets.  

En outre, en plus de la nécessité de mobiliser la volonté politique requise pour mettre en œuvre un APE, les gouvernements ACP doivent également disposer de recettes publiques suffisantes, ce qui n’a pas été le cas durant la dernière crise économique et financière.        

 

 

 

 

 

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