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Les gouvernements européens ont décidé, jeudi dernier, de rendre publique les directives de négociation données en juin 2013 par la Commission européenne pour finaliser les discussions commerciales transatlantiques en cours entre le bloc européen et les Etats-Unis.

Le Commissaire européen au commerce Karel De Gucht, a salué la nouvelle en notant qu’il avait auparavant encouragé les Etats membres à rendre le mandat public.

« Il permet à chacun de voir précisément comment l’UE souhaite que cet accord fonctionne et contribue à la croissance économique et à la création d’emplois dans toute l’Europe tout en gardant notre engagement à maintenir un haut niveau de protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité, des consommateurs, de la confidentialité des données ou de tout autre objectif de politique publique, » a ajouté le Commissaire européen au commerce dans un communiqué de presse.

Des efforts visant à sceller un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), comme le projet d’accord est formellement appelé, sont en cours depuis plus d’une année. Si les deux parties avaient initialement fait part de leur volonté d’arriver à un accord d’ici fin 2014, les discussions ont depuis lors avancé plus lentement que prévu.

L’initiative survient à un moment où les deux partenaires commerciaux œuvrent à apaiser les préoccupations publiques concernant la transparence des négociations, des scrupules exprimés également par les législateurs. Le Parti Vert au Parlement européen, au nombre de ceux, qui, dans le passé, soutenaient que les discussions étaient trop secrètes, a également applaudi cette initiative.  

Le Porte-parole des Verts pour le commerce, Yannick Jadot, a cependant ajouté que les Etats membres devaient à présent rendre public des documents de négociation spécifiques.

« Le diable est dans le détail et c’est seulement en examinant le détail de ces documents de négociation que ceux qui ne sont pas directement impliqués dans les négociations peuvent savoir où se trouvent ces diables, » a déclaré Jadot jeudi dernier. 

 

Analyse du mandat de l’UE

Le mandat déclassifié confirme que les deux parties envisagent un accord qui aborde trois larges domaines, à savoir l’accès au marché, les questions réglementaires, les obstacles non-tarifaires, et les règles. Alors que l’accord sera conforme aux obligations au titre de l’OMC, le document indique que le niveau d’ambition ira également au-delà des engagements au niveau multilatéral.

Le préambule et les principes généraux qui régissent les négociations du côté de l’UE réitèrent l’attachement du bloc européen au développement durable et font du commerce un outil à cette fin. Les objectifs énoncés par l’UE comprennent la promotion de hauts niveaux de protection de l’environnement, du travail et des consommateurs, en conformité avec les accords internationaux relatifs à l’environnement et au travail.

Dans une section spécialement consacrée au commerce et au développement durable, l’UE indique que dans le projet d’accord, une attention sera accordée à des mesures qui facilitent le commerce de biens respectueux de l’environnement et à faible teneur en carbone, ainsi que de biens économes en énergie et en ressources. Il est également fait mention des technologies et des services respectueux de l’environnement, y compris par les marchés publics écologiques.

Dans ce domaine, l’UE participe également à un autre effort au sein d’un groupe de 14 membres de l’OMC en vue de l’élaboration d’un accord de réduction tarifaire pour le commerce des biens environnementaux, de même que les États-Unis.

Le bloc européen s’engage également, parallèlement aux négociations, à faciliter une évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’accord qui serait finalisée avant la signature de l’accord. Cette évaluation d’impact sur le développement durable impliquerait la société civile et chercherait à clarifier les effets probables de l’accord sur le développement durable.

Une section distincte du mandat se concentre sur l’énergie et les matières premières liées au commerce. Selon l’UE, l’accord comprendra des dispositions visant à prendre en compte les aspects liés au commerce et à l’investissement dans ces domaines. Toutefois, les négociateurs des deux camps n’ont pas encore décidé d’inclure ou non dans l’accord un chapitre distinct sur l’énergie, bien que l’UE y soit favorable. Selon les responsables, la décision dépendra du point de savoir si les questions énergétiques peuvent être suffisamment prises en compte dans d’autres parties du PTCI ou si elles méritent leur propre chapitre distinct.

Selon l’UE, un chapitre sur l’énergie est essentiel, pas seulement parce qu’il est primordial pour le bloc européen de se concentrer sur la diversification de ses ressources énergétiques pour mettre fin à la dépendance vis –à-vis de la Russie, mais également pour permettre aux deux camps d’établir une nouvelle norme mondiale dans ce domaine.

En ce qui concerne les questions réglementaires, le document européen réitère à maintes reprises que l’effort visant à réaliser la compatibilité réglementaire « sans préjudice » du droit de chaque partie d’adopter des réglementations dans des domaines tels que la santé, la sécurité, la protection des consommateurs, du travail et de l’environnement, ainsi que la diversité culturelle.

En outre, le mandat spécifie clairement que les services audiovisuels ne sont pas sur la table des négociations et que l’Accord sur le PTCI devrait « respecter les politiques de l’UE et de ses Etats membres qui visent à promouvoir la diversité culturelle, » une préoccupation majeure de certains pays – en particulier la France – avant le démarrage des négociations.

Les pressions exercées par l’UE pour mettre à profit les disciplines énoncées dans l’Accord de l’OMC sur les marchés publics révisé, finalisé lors de la 8ème Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2011 et entré en vigueur en avril de cette année revêtent également une importance particulière

Des divergences entre Bruxelles et Washington entre autres, ont été un des derniers points de discorde majeurs dans le processus de négociation. L’UE dit espérer à présent compléter le résultat des discussions sur la révision de l’Accord sur la passation des marchés publics, en vue d’assurer aux deux camps un meilleur accès aux marchés publics aux niveaux national, régional. En outre, Bruxelles espère inclure des dispositions visant les obstacles « ayant un impact négatif » sur les marchés publics, tel que les dispositions litigieuses Buy America(n).

 

Préoccupation publique de l’UE
La publication du mandat du PTCI a eu lieu juste avant les manifestations projetées par la société civile pan-européenne sur les discussions. Près de 400 groupes d’activistes ont mobilisé des manifestants à Hambourg, Berlin, Madrid, Ljubljana, Helsinki, Londres, Vienne et Paris, le samedi, pour faire part de leur préoccupation concernant des questions allant de l’absence perçue de transparence à des craintes concernant l’environnement et la santé.

L’opposition au PTCI varie largement d’un Etat membre à l’autre. Certains groupes craignent que l’accord commercial ne déclenche une course vers le bas dans les normes environnementales. Les manifestants en France ont déclaré que l’accord imposerait l’extraction des réserves connues de gaz de schiste et stimulerait le commerce d’organismes génétiquement modifiés.

Pendant ce temps, des groupes en Allemagne ont soutenu que le PTCI pourrait affaiblir le pouvoir réglementaire des régions allemandes appelées Länder.

Des responsables des deux camps ont été fermes sur le fait que les décisions prises dans le cadre du PTCI ne feront pas un obstacle à la capacité des législateurs à établir des réglementations dans l’intérêt public. Cependant, de telles assurances ne semblent pas avoir persuadé les détracteurs.

Divers Etats membres en particulier l’Allemagne, ont également une préoccupation publique concernant l’inclusion d’un processus d’arbitrage international pour le règlement des différends entre gouvernements et entreprises. Le mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etats proposé est qualifié de préoccupation majeure par Berlin depuis la signature récente d’un accord commercial entre l’UE et le Canada.

Les discussions ayant trait au règlement des différends investisseurs-Etats dans le PTCI sont actuellement suspendues car la Commission examine les résultats d’une consultation publique menée sur le sujet en début d’année.

Selon le mandat rendu public la semaine dernière, l’inclusion d’une telle politique dépendra à terme du point de savoir « si une solution satisfaisante » a été trouvée en conformité avec les intérêts du bloc européen, par exemple l’assurance d’une sécurité juridique à l’étranger pour les investisseurs européens ou la garantie que certaines normes de traitement des investisseurs sont établies.

Un tel mécanisme devrait également comprendre des sauvegardes contre les « revendications manifestement injustifiées ou abusives », peut-on lire dans le mandat, et toute disposition du PTCI ayant trait à la protection des investisseurs sera « sans préjudice du droit de l’UE et des Etats membres d’adopter et d’appliquer … des mesures nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes de politique publiques, » tant que ceci est fait de manière non-discriminatoire.


Etat d’avancement
Des avancées politiques ne sont pas attendues sur le PTCI pour le moment, avant la fin des passations de pouvoir en cours actuellement au sein la Commission européenne et des élections de mi-mandat au Congrès américain.

Des responsables ont également indiqué que la réalisation de progrès techniques ouvrira à présent la voie aux décisions plus politiques ultérieurement. Dans ce contexte, le septième cycle de discussions commerciales, qui a pris fin au début de ce mois, s’est concentré essentiellement sur des domaines tels que la cohérence réglementaire, les normes sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.

Les deux camps ont également travaillé à approfondir leur compréhension de la proposition respective de chaque partie sur les services; les discussions sur la présentation de l’UE sont actuellement plus qu’à moitié achevées. L’énergie et les matières premières, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les petites et moyennes entreprises, ont également fait l’objet de débats durant les discussions tenues à Chevy Chase, dans le Maryland.

D’autres sujets discutés comprendraient un accord sur le libellé à la fois des réglementations et des normes en matière de produits agricoles et industriels.

« En fin de compte, bien sûr, avec l’achèvement de ces travaux laborieux devant jeter les bases d’un accord, il nous faudra exercer de fortes pressions pour parvenir aux résultats complets et ambitieux que nous œuvrons actuellement à soutenir, » a expliqué à ce moment-là Dan Mullaney, Négociateur en chef américain.    

Toutefois, des observateurs des milieux du commerce sont vigilants pour voir quand les décisions politiques difficiles pourraient être prises, en particulier parce que certains cercles s’inquiètent du fait que  les discussions de haut niveau pourraient s’essouffler.

Les commentaires récents du Représentant américain au commerce extérieur, Michael Froman, semblent carrément laisser à  Bruxelles la responsabilité de faire passer les discussions au niveau suivant ; en effet, le responsable américain a écrit dans une tribune libre du Financial Times que tel devrait être l’objectif du prochain Collège des Commissaires de l’UE.

« Une fois qu’une nouvelle Commission sera en place, l’UE aura l’occasion de redynamiser ses négociations avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) » a écrit Froman dans la tribune du 10 octobre.

La Commissaire au commerce désignée, Cecilia Malmström, récemment approuvée par le Comité du commerce international du Parlement européen, a promis un examen politique des discussions sur le PTCI menées à ce jour. 

Rapport ICTSD

 

 

 

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